
95, rue Jouffroy d’Abbans -







statut général de la fonction publique
Loi n° 83-
statut de la fonction publique d’Etat
Loi n° 84-
statut de la fonction publique territoriale
Loi n° 84-
statut de la fonction publique hospitalière
Loi n° 86-
recrutement dans la fonction publique
régime du concours
règles dérogatoires au principe
du recrutement par concours conditions, stage, titularisation, nomination
carrière dans la fonction publique
avancement et notation
rémunération et indemnités
positions
(activité et mise à disposition, détachement, position hors cadres, disponibilité,
service national et activités dans la réserve opérationnelle, congé parental et congé
de présence parentale)
mise au "placard" et harcèlement moral


droits et obligations des agents publics
principe de non discrimination (liberté
d’opinion et de conscience), droit à la rémunération, droit syndical, droit de grève,
droits sociaux, droit à la formation, protection fonctionnelle, obligation de service,
obligation d’obéissance hiérarchique, obligation de discrétion professionnelle et
de secret, obligation de réserve, obligation de désintéressement...
régime disciplinaire dans la fonction publique
assistance et représentation devant
les instances disciplinaires (conseil de discipline)
contestation juridictionnelle
des sanctions
cessation des fonctions
admission à la retraite, démission, licenciement, révocation
et radiation des cadres consécutive à un abandon de poste
emploi de direction et emploi fonctionnel
détachement sur emploi fonctionnel
procédure
de fin de détachement sur emploi fonctionnel
régime juridique des agents non titulaires
agents contractuels de droit public (contrat
à durée déterminée et contrat à durée indéterminée)
agents auxilliaires, agents vacataires...