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LES DOMAINES D’INTERVENTIONS

Les domaines de compétences du cabinet sont le droit administratif  et le droit de la fonction publique.

 

Me BOUKHELOUA intervient sur l’ensemble du territoire français, pour vous assister, pour vous conseiller et pour vous défendre, devant les juridictions administratives et les conseils de discipline de la fonction publique.

 

ATTENTION

En matière de contentieux administratif, il existe des délais de recours qui doivent être impérativement respectés. Le non respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité du recours.

Les délais commencent à courir à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif.

Pour ce qui est des décisions individuelles, les délais de recours ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés dans la décision faisant grief.

 

 

 

Droit administratif.
Droit de la fonction publique.
Travaux.