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Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, Association pour la protection de l'environnement du LUNELLOIS (APPEL) et autres, Req. n° 293836

Droit administratif - Procédure contentieuse - Recours pour excès de pouvoir - recevabilité - Contrat administratif - Acte détachable.

Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat.

Il peut également faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat.

En revanche, il n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité, acte non détachable.

(Cf. : Conseil d’Etat, 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Jean ROUMIEU ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 10 juillet 1996, CAYZEELE, Rec. 274 ; Cf. également Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 30 octobre 1998, Ville de LISIEUX, Rec. 375, concl. Jacques-Henri STAHL)

Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade, Req. n° 307084

Droit administratif - Biens - Domaine privé communal - Mesure d’interdiction - Police administrative - Pouvoir du maire - Incompétence du conseil municipal.

La mesure d'interdiction générale de pratiquer des sports en eaux vives sur le domaine privé communal constitue une mesure de police administrative prise dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public qui relève du pouvoir du maire.

Il ne s’agit pas d’un acte de gestion, en particulier de protection du domaine du domaine privé. Le conseil municipal est donc incompétent pour interdire la pratique d’un sport sur le domaine privé communal.

"(…) la mesure d'interdiction contestée fait suite à une démarche de l'association des propriétaires riverains regroupés au sein de l'ARPN, se plaignant de ce que la pratique des sports en eaux vives était source de nuisances pour un environnement "d'ordinaire calme et tranquille" et qu'elle suscitait l'hostilité, à la fois, de ses habitants, des pêcheurs et des propriétaires riverains ; que, par suite, en jugeant que cette mesure d'interdiction générale de pratiquer les sports en eaux vives depuis les parcelles communales longeant la rivière Errekaitze, qui a été décidée dans l'intérêt des riverains et des pêcheurs et en vue d'assurer le maintien de la tranquillité publique, constituait "non une mesure de police administrative prise dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public mais un acte de gestion, en particulier de protection du domaine du domaine privé", la cour a inexactement qualifié les faits ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué doit, pour ce motif, être annulé."

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, M. Pierre D. c / Conseil Régional de PICARDIE, Req. n° 304814

Droit administratif - Collectivités territoriales - Conseil régional - Elu - Délibération - Règlement intérieur - Indemnités allouées aux élus - Critère de modulation des indemnités - Absentéisme - Participation aux réunions.

La commission permanente d’un conseil régional peut légalement adopter, sur le fondement de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales,  la délibération approuvant le règlement intérieur, en retenant comme critère de modulation des indemnités, la participation des élus aux seules séances plénières et réunions de commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région.

"Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article » ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en vertu de ces dispositions, la commission permanente du conseil régional de Picardie avait pu légalement, par délibération du 1er octobre 2004 approuvant le règlement intérieur, retenir comme critère de modulation des indemnités, la participation des élus aux seules séances plénières et réunions de commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région ; qu'en statuant de la sorte, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions législatives en cause, qui se bornent à prévoir, pour le conseil régional, la faculté de réduire, dans certaines limites, les indemnités allouées à ses membres en fixant, dans le cadre défini par la loi, les critères de modulation applicables ; que la cour a pu en outre, sans dénaturer les pièces du dossier, ni insuffisamment motiver son arrêt, juger que le détournement de pouvoir n'était pas établi ; que, par suite, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 28 février 1997, Commune du PORT, Rec. 61)

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, Elections municipales d’AIGUILLES-EN-QUEYRAS, Req. n° 316429

Droit administratif - Election - Document réalisé et distribué par des agents avec les moyens de la commune - Abus de propagande - Faible écart de voix - Irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin.

"(…) il résulte de l’instruction qu’un document de huit pages en couleurs, intitulé " Le mot de la fin ", réalisé et distribué par des agents avec les moyens de la commune, a été diffusé aux électeurs de la commune dans la semaine qui a précédé le premier tour de l’élection ; que ce document comportait un éditorial du maire sortant, M. A., et dressait un bilan avantageux de l’action menée sous son mandat, en décrivant notamment l’ensemble des projets réalisés et des projets en cours ; que la diffusion de ce bulletin a par suite présenté le caractère d’un abus de propagande en faveur de M. A., qui s’est porté candidat à l’issue du premier tour, et de la liste qu’il a alors constituée avec M. H., conseiller municipal sortant ; qu’eu égard au faible écart de voix entre les deux derniers candidats élus de cette liste, M. A. lui-même et M. G., et les premiers candidats non élus de la liste concurrente, cette irrégularité a été de nature à vicier les résultats du scrutin ; qu’il y a lieu, dès lors, d’annuler l’élection de M. A. et de M. G. en qualité de conseillers municipaux de la commune d’Aiguilles-en-Queyras ;"

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, Entreprise AUBELEC et M. Mohamed Omar A. c/ Ministre de la Défense, Req. n° 294215 et 294216

Droit administratif - Responsabilité administrative - Contrats - Exécution - Refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux - Notion de mauvais vouloir manifeste - Recevabilité de la requête (Non) - Demande indemnitaire préalable - Décision liant le contentieux.

Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste ; que la société requérante est par suite fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.

En revanche, une requête en plein contentieux, qui n’a pas été précédée d'une demande préalable, est irrecevable.

"Considérant qu'il ressort de l'instruction que le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste ; que la société requérante est par suite fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance ; qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation qui lui est due à ce titre en lui allouant une somme de 400 000 euros ;

Sur les conclusions présentées par M. Mohamed Omar A :

Considérant que M. A, gérant de la société Aubelec, sollicite le versement de dommages et intérêts en réparation du refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux réalisés par son entreprise, en soutenant que ce refus lui a causé, à titre personnel, un préjudice tant économique que moral et des troubles graves dans ses conditions d'existence ; mais considérant que ce litige n'est pas un litige « en matière de travaux publics au sens de l'article R.421-1 du code de justice administrative et que n'étant dirigée contre aucune décision administrative rejetant implicitement ou expressément une demande de dommages et intérêts pour comportement fautif de l'Etat, la requête de M. A est irrecevable ;"

Conseil d'Etat, 13 octobre 2008, M. Frédéric G. et autres c/ du Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Req. n° 312088

Droit administratif - Fonction publique - Acte administratif - Note de service présente ainsi un caractère impératif - Acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.

La note de service, qui présente un caractère impératif, est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir.

"Considérant que la note de service attaquée définit les règles à respecter par ses destinataires pour le mouvement national des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 ; qu'elle énonce notamment des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis d'un barème de points à appliquer, ainsi que des règles permettant de départager des candidats en cas d'égalité de barème ; qu'elle prévoit, en outre, que certains agents peuvent bénéficier de bonifications de points de barème ; que cette note de service présente ainsi un caractère impératif ; qu'elle est donc, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir ;

(…)

Considérant qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article ; qu'en outre, s'agissant des pouvoirs des recteurs en matière d'affectation à caractère prioritaire, elle comporte des dispositions à caractère statutaire relevant du décret en Conseil d'Etat ; que cette note de service est ainsi entachée d'illégalité ; qu'elle doit, pour ce motif, être annulée ;"

Conseil d'Etat, 26 septembre 2008, Commune de SOUILLAC, Req. n° 294021

Droit administratif - Acte administratif - Publicité - Caractère exécutoire.

L’inscription au registre de la mairie d’un arrêté donnant délégation de fonctions l’adjoint au maire, qui n’a fait l’objet d’aucun affichage en mairie, ni d’une autre forme de publication, ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire.

"Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département. " ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du maire de Souillac, en date du 2 décembre 1995, donnant délégation de fonctions à M. Palma, adjoint au maire, n’a fait l’objet d’aucun affichage en mairie, ni d’une autre forme de publication ; que l’inscription de cet arrêté au registre de la mairie, mentionné à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire ; que par suite la COMMUNE DE SOUILLAC n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté contesté, signé de M. Palma, au motif qu’il était entaché d’incompétence ;"

Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, M. B. c/ Agence Nationale Pour l'Emploi, Req. n° 289160

Droit administratif - Procédure contentieuse - Recevabilité - Requête d’appel - Reproduction littérale d'un mémoire de première instance (Non) - Motivation de la requête d’appel - Nouveau moyen.

Un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au tribunal administratif répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel.

"Considérant que si une requête d'appel se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au tribunal administratif répond en revanche aux exigences de motivation des requêtes d'appel ; que, par suite, en rejetant comme irrecevable la requête d'appel de M. B au motif que celui-ci s'était borné à reprendre les moyens présentés devant le premier juge et n'avait donc pas critiqué les motifs du jugement, sans rechercher si le mémoire d'appel de l'intéressé constituait la reproduction littérale d'un mémoire de première instance, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. B, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que la requête d'appel de M. B ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, mais énonce à nouveau de manière précise, les moyens dirigés contre la décision attaquée ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R.411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi la fin de non recevoir soulevée par l'ANPE ne peut être accueillie."

Ce qu’il faut savoir sur ce point :

Dans l’arrêt Office HLM de la Ville de CAEN, le Conseil d'Etat avait jugé qu'en "(…) qu'en se bornant à se référer à ses demandes de première instance jointes à ses requêtes d'appel, sans présenter à la cour des moyens d'appel, l'office public n'avait pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui" (Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 11 juin 1999, Office HLM de la Ville de CAEN, Rec. 178 ; Cf. également : Conseil d’Etat, 27 juin 2008, M. Bernard B. c/ La Poste, Req. n° 305540).

Une interprétation restrictive a conduit les cours administratives d’appel à subordonner la recevabilité de la requête d’appel à la condition qu’elle comporte des moyens d’appel, propres à les mettre en mesure de se prononcer sur les erreurs commises par les tribunaux administratifs dans leurs jugements. En somme, il était exigé du requérant qu’il soulève des moyens critiquant la régularité ou la légalité du jugement.

Le Conseil d’Etat s’est écarté de cette interprétation stricte et restrictive dans les arrêts LAURENT et SARL LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION (Conseil d’Etat, 27 Juin 2005, [2 arrêts], AJDA 2005, p. 1959) en jugeant qu’une requête d'appel est recevable dès lors que le requérant ne s'est pas borné à reproduire intégralement et exclusivement sa requête de première instance  (cf. également : Conseil d’Etat, 16 février 2004, Société RIVLIN SA, Req. n° 242643).

En revanche, si le requérant reproduit intégralement le mémoire introductif de première instance dans la requête d’appel, sa requête est irrecevable (Conseil d’Etat, 14 décembre 2005, PELLEFIGUE, Req. n°247262 ; Conseil d’Etat, 12 juillet 2006, ZERFASS, Req. n°271249 ; Conseil d’Etat, 26 juillet 2007, VAES, Req. n°283372).

Conseil d’Etat, Section du contentieux, 29 août 2008, Société des LABORATOIRES IPRAD, Req. n° 295806

Droit administratif - Procédure contentieuse - Principe du contradictoire - Communication des mémoires - Elément nouveau - Droits des parties.

La méconnaissance de l’obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux est contraire au principe contradictoire et est de nature à entacher la procédure d’irrégularité.

"(…) il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité ; qu’il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties ;"

Conseil d’Etat, 8 août 2008, M. Thierry M. c/ Ministère de la Défense, Req. n° 297044 et 311386

Droit administratif - Responsabilité administrative - Faute personnelle - Faute de l’agent commise en dehors de l'exercice de sa mission - Accident - Transaction - Réparation - Erreur de droit (Non) - Remboursement des indemnités versées par l’Etat - Titre de perception.

L’Etat est fondé à réclamer à un agent, en raison de sa faute personnelle, le remboursement des indemnisations versées au titre de ces transactions à une victime d’un accident imputable à cet agent.

"(…) la cour a pu sans commettre d'erreur de droit prendre en considération les transactions intervenues pour clore le litige civil relatif aux conséquences de l'accident causé par M. A, même si celui-ci n'y était pas partie, pour juger que l'Etat était fondé à réclamer à l'intéressé, en raison de sa faute personnelle, le remboursement des sommes versées au titre de ces transactions."

Conseil d'Etat, 7 août 2008, Association des TERRES MINEES, Req. n° 312022

Droit administratif - Procédure contentieuse - Composition de la formation de jugement - Avis rendu par la juridiction - Juge des référés - Juge ayant eu à connaître d'une affaire sur laquelle il a émis un avis - Méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions - Moyen relevé d'office.

Le magistrat, qui a concouru à un avis rendu par un tribunal administratif, ne peut pas ensuite statuer comme le juge des référés sur la demande de suspension de l’acte sur lequel a porté l’avis.

Le Conseil d’Etat relève d’office le moyen tiré de ce que l'ordonnance rendue par ce magistrat a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions.

"Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat qu'après l'annulation par le tribunal administratif de Nantes de l'arrêté du 15 juin 2005 autorisant la société Lahaye TP à exploiter une carrière et une unité de concassage sur la commune de La Tourlandry, le préfet de Maine et Loire a sollicité l'avis de ce tribunal, en application de l'article R. 212-1 du code de justice administrative, sur la possibilité d'adresser à l'exploitant une mise en demeure assortie de prescriptions provisoires ; que l'un des trois magistrats qui a concouru à l'avis rendu le 19 octobre 2007 par le tribunal administratif a ensuite statué comme juge des référés sur la demande formée par l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES contre l'arrêté pris par le préfet le 13 novembre 2007, mettant en demeure l'entreprise LAHAYE TP de déposer un dossier de régularisation sous six mois, et autorisant provisoirement son fonctionnement en assortissant cette autorisation de prescriptions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, rendue par ce magistrat, a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions ; qu'il y a lieu de relever d'office ce moyen et d'annuler pour ce motif cette ordonnance."

Ce qu’il faut savoir sur ce point :

En dehors du cas particulier où le juge à émis un avis, le renvoi d'une affaire devant un même juge n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction (Cf. : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 27 mars 2000, ROCHARD, Rec. 298 ; Cour de Justice des Communautés Européennes, 1er juillet 2008, CHRONOPOST SA, Arrêt n° C-341/06 P et C-342/06 P, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif ).

Conseil d'Etat, 7 août 2008, M. Eugène X. c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 299164

Droit administratif - Acte administratif - Décision individuelle défavorable - Abrogation d'une décision créatrice de droit - Motivation (Oui) – Notaire.

La décision par laquelle le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice déclare un notaire démissionnaire d'office entre dans la catégorie des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en vertu des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

"Considérant que la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré démissionnaire d'office M. X et a ainsi abrogé la décision par laquelle l'intéressé avait été nommé dans ses fonctions, est au nombre de celles qui, en vertu des dispositions précitées, doivent être motivées ; que, dès lors, en jugeant que l'arrêté du 15 septembre 2003 n'entre dans aucune des catégories de décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que M. X est, pour ce motif, fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ;

(…)

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : "Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, (...) en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions (...)"; qu'eu égard au pouvoir d'appréciation dont le ministre est investi par ces dispositions pour déclarer un notaire démissionnaire d'office, la seule mention, dans les visas de l'arrêté attaqué du 15 septembre 2003, de l'ordonnance du 28 juin 1945 et du décret du 28 décembre 1973 ainsi que du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal de grande instance de Lorient, dont le ministre n'était, en tout état de cause, pas tenu de s'approprier les termes, ne permet pas de regarder cet arrêté comme comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, M. X est fondé à soutenir que la décision par laquelle il a été déclaré démissionnaire d'office est insuffisamment motivée et, pour ce motif, à en demander l'annulation ;"

Conseil d’Etat, 7 août 2008, Crédit Coopératif, Req. n° 285979

Droit administratif - Acte administratif - Abrogation.

Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une subvention ne fait pas obstacle, si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies, soit à ce que la décision d'attribution soit abrogée, soit à ce que l'autorité chargée de son exécution mette fin à cette exécution en ne versant pas le solde de la subvention.

Ce qu’il faut savoir sur ce point :

L’arrêt SOULIER (Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002, Req. n° 223041) marque l'abandon de l'application de l'arrêt BUISSIERE (Conseil d’Etat, 15 octobre 1976, Rec. 419) en vertu duquel une décision octroyant un avantage pécuniaire ne créait pas de droit au profit de son bénéficiaire.

En effet, il résulte de l’arrêt SOULIER (Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002, Req. n° 223041) "(…) qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement" (Cf ; également : Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, M. François L., Req. n° 216036).

Dans un avis rendu le 3 mai 2004 (M. Guy X, Req. n° 262074), le Conseil d’Etat a émis les recommandations suivantes :

"Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, celle-ci ne peut dès lors retirer sa décision explicite, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

Pour l'application de ces règles, doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution. L'existence d'une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye.

Il en va notamment ainsi lorsqu'un avantage explicitement octroyé est ensuite maintenu sans décision formelle alors que les conditions auxquelles est subordonné son maintien ne sont plus remplies. Dans ce cas, il y a lieu, pour faire courir le délai de retrait, de considérer que la décision a été prise le jour à compter duquel l'ordonnateur ne pouvait ignorer que ces conditions n'étaient plus remplies."

Ces règles ne font obstacle ni à la possibilité, pour l'administration, de demander à tout moment, sous réserve des prescriptions éventuelles, le reversement des sommes attribuées par suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d'un retard dans l'exécution d'une décision de l'ordonnateur, ni à celle de supprimer pour l'avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition dès lors que celle-ci n'est plus remplie."

Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler que l'arrêt SOULIER a confirmé l'arrêt TERNON (Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 26 octobre 2001, Req. n° 197018) aux termes duquel une administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits que dans un délai de quatre mois suivant son édiction.

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques c/ M. F., Req. n° 313970

Droit administratif - Election - Ouverture du compte de campagne - Date du dépôt du compte - Inéligibilité - démission d’office.

Un compte de campagne peut être ouvert jusqu'à la date du dépôt par le candidat.

"Considérant qu'il est constant que le mandataire financier de M. F, tête de la liste : « Union pour le progrès « n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique et que la totalité les dépenses de campagne du candidat, soit 18710 euros, ont été entièrement réglées par celui-ci au moyen de son compte personnel ; que, par suite, c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M. F ;

Considérant que M. F argue de sa bonne foi en soutenant que le droit applicable aux élections au conseil territorial de la nouvelle collectivité d'outre-mer de Saint-Martin était imprécis et que la brièveté du délai entre la convocation des électeurs et la tenue des élections ne permettait pas d'ouvrir un compte bancaire ou postal compte tenu de la longueur des formalités pour ce faire ;

Considérant d'une part que, si la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sein de la République a rendu nécessaire l'adoption d'un dispositif législatif et réglementaire nouveau et spécifique, les dispositions du code électoral applicables pour les élections des conseillers territoriaux de cette nouvelle collectivité, pour l'essentiel reprises des dispositions applicables aux élections en métropole, n'étaient pas ambiguës et ne prêtaient pas à difficultés d'interprétation ; qu'ainsi M. F, homme politique expérimenté qui avait déjà été candidat à des élections régies par le titre 1er du livre 1er du code électoral, ne pouvait se méprendre sur les obligations résultant pour lui de ces dispositions ; que, d'autre part, le décret convoquant les électeurs est intervenu deux mois et demi avant le premier tour des élections ; qu'en outre, il pouvait être procédé à l'ouverture du compte jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne par le candidat, soit jusqu'au mois de septembre 2007 ; qu'un tel délai apparaît suffisant, en dehors de tout élément contraire, pour l'ouverture d'un compte postal ou bancaire, y compris sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il il y a lieu de déclarer M. F inéligible aux fonctions de conseiller territorial pendant un an à compter du jour de la présente décision, de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller territorial et, par voie de conséquence, démissionnaire d'office de ses fonctions de président du conseil territorial et de proclamer élu conseiller territorial, M. Laurent B inscrit sur la liste où figurait M. F immédiatement après le dernier élu de cette liste."

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, Mme Lydia C. L., Req. n° 295437

Droit administratif - Procédure contentieuse - Régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'avocat - Courrier de l’avocat - Ministère d’avocat obligatoire - Erreur de droit (Oui).

Un simple courrier dans lequel un avocat fait connaître à la juridiction qu’il est chargé de la représentation du requérant est de nature à régulariser une procédure où le ministère d’avocat est obligatoire.

"Considérant qu'en adressant, à la suite d'une demande de régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat alors qu'un tel ministère est exigé, un courrier dans lequel il fait connaître à la juridiction qu'il est chargé de la représentation du requérant, un avocat régularise à cet égard, la procédure ; qu'en conséquence, s'il appartient, le cas échéant, à la juridiction de lui demander soit de s'approprier les mémoires déjà produits, soit de produire lui-même un nouveau mémoire, la requête ne peut plus, après la réception d'un tel courrier, être regardée comme présentée sans avocat ;

Considérant qu'en l'espèce, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que si la lettre adressée à la cour par l'avocat indiquait que Mme C. L. lui avait confié le soin de la représenter, une telle lettre n'avait pas le caractère d'une requête ou d'un mémoire et que ni la requête, ni le mémoire présentés par la requérante n'avaient été contresignés par l'avocat ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'en en déduisant que la requête de Mme C. L. ne pouvait être regardée comme présentée par un avocat au sens des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, Mme C. L. est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée."

Conseil d’Etat, Juge des référés, 18 juillet 2008, M. Joël M., Req. n° 318567

Droit administratif - Acte du Président de la République - Décision de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès – Incompétence de la juridiction administrative - Amende - Condamnation - Recours abusif.

L’acte par lequel le Président de la République décide de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. Il échappe par là-même à la compétence de la juridiction administrative.

La Conseil d’Etat a jugé que la requête, tendant à la suspension d’une telle décision, est abusive et a condamné le requérant à verser au Trésor public une amende.

"(…) l’acte par lequel le Président de la République décide, par application du troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu’il échappe par là-même à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de M. M., qui demande la suspension du décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès, ne saurait être accueillie ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu’il y a lieu, en application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. M. à verser au Trésor public une amende s’élevant à 1 000 euros ;"

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 18 juillet 2008 Fédération de l'Hospitalisation Privée, Req. n° 300304

Droit administratif - Acte administratif - Sanction administrative - Domaine de la loi (article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958).

"(…) lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l’exercice d’une activité relève du législateur en application de l’article 34 de la Constitution, il n’appartient qu’à la loi de fixer, le cas échéant, le régime des sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie et, en particulier, de déterminer tant les sanctions encourues que les éléments constitutifs des infractions que ces sanctions ont pour objet de réprimer ; que la circonstance que la loi ait renvoyé au décret le soin de définir ses modalités ou ses conditions d’application n’a ni pour objet ni pour effet d’habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi pour définir ces éléments."

Conseil d'Etat, 18 juillet 2008, Mme Nadège B., Req. n° 292006

Droit administratif - Procédure contentieuse - Requête - Conditions de recevabilité - Qualité donnant intérêt à agir - Droit des étrangers - Visa d'entrée - Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester une décision individuelle défavorable prise à l’encontre de sa fille, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif.

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Faïza , ressortissante algérienne née le 13 janvier 1984, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour en France auprès du consul général de France à Alger ; que le dossier relatif à cette demande n'a été complet qu'après le versement, le 19 janvier 2005, par l'intéressée des frais de dossier exigés ; qu'à cette date, Mlle était majeure, en vertu des dispositions applicables dans le pays dont elle a la nationalité ; que par une décision du 9 février 2006, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par l'intéressée contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises avaient rejeté sa demande de visa ; que Mme B, mère de Mlle , demande l'annulation de la décision de la commission de recours

Considérant qu'une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur

Considérant qu'à supposer que la requête doive être regardée comme présentée au nom de Mlle , Mme B devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa fille ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er février 2008 par le secrétariat de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B n'a pas produit un tel pouvoir."

Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, M. J., Req. n° 306140

Droit administratif - Responsabilité - Prescription quadriennale - Comptabilité publique - Délai - Point de départ.

Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration.

(Cf. : Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)

Cour de Justice des Communautés Européennes, 1er juillet 2008, CHRONOPOST SA, Arrêt n° C-341/06 P et C-342/06 P.

Procédure contentieuse - Composition de la formation de jugement - Juge ayant eu successivement à connaître de la même affaire - Obligation de renvoyé l'affaire (non) - Impartialité (non).

Le renvoi d'une affaire devant un même juge n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction.

"56 D’autre part, la circonstance qu’un même juge siège dans deux formations de jugement ayant eu successivement à connaître de la même affaire ne saurait, par elle-même, en dehors de tout autre élément objectif, faire naître un doute sur l’impartialité du Tribunal.

57 À cet égard, il n’apparaît pas que le renvoi de l’affaire devant une formation de jugement composée d’une manière totalement distincte de celle qui a eu à connaître du premier examen de l’affaire doive et puisse, dans le cadre du droit communautaire, être considéré comme une obligation à caractère général.

58 D’ailleurs, la Cour des droits de l’homme a considéré qu’il ne saurait être posé en principe général découlant du devoir d’impartialité qu’une juridiction annulant une décision administrative ou judiciaire a l’obligation de renvoyer l’affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêts Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A nº 13, § 97, et Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A, nº 325-A, § 37)."

Ce qu’il faut savoir sur ce point :

1/ Sur les décisions de la Cour Européennes des Droits de l’Homme :

Cour Européennes des Droits de l’Homme, 16 juillet 1971, RINGEISEN c/ AUTRICHE, Décision n° 2614/65 :

"97. (…) Enfin, on ne peut davantage voir un motif de suspicion légitime dans la circonstance que deux membres avaient pris part à la première décision de la Commission régionale, car on ne saurait poser en principe général découlant du devoir d’impartialité qu’une juridiction de recours annulant une décision administrative ou judiciaire a l’obligation de renvoyer l’affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité. (…)." (Cf. également : Cour Européennes des Droits de l’Homme, 16 juillet 1971, DIENNET c/ FRANCE, Décision n° 18160/91, § 37).

2/ Sur la jurisprudence du Conseil d’Etat :

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 27 mars 2000, ROCHARD, Rec. 298 :

"Considérant que, saisie sur renvoi par le Conseil d'Etat après cassation par celui-ci de sa décision du 24 novembre 1994, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens pouvait, eu égard à la nature de cette juridiction qui est la seule compétente pour connaître en appel des affaires disciplinaires concernant les pharmaciens, statuer, le 19 juin 1997, dans une formation dont plusieurs membres avaient siégé le 24 novembre 1994 lors de son premier examen de l'affaire sans méconnaître ni ces dispositions législatives ni les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Le conseil d'État a adopté une solution différente s'agissant d'un juge ayant connaître d'une affaire sur laquelle il a rendu un avis. Dans ce cas, il y a méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions (Cf. : Conseil d'Etat, 7 août 2008, Association des TERRES MINEES, Req. n° 312022, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif ).

Conseil d’Etat, 25 juin 2008, Mme B., Req. n°286910

Droit administratif - Responsabilité administrative - Maladie professionnelle - Affection contractée dans l'exercice des fonctions - Réparation - Troubles dans les conditions d'existence.

Un agent qui contracte une affection dans l'exercice de ses fonctions, reconnue comme maladie professionnelle, peut prétendre à la réparation des troubles qu'elle subit dans les conditions d'existence.

"Considérant que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait ; Considérant qu'il ressort de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par le centre hospitalier de Saintes que l'hépatite C dont Mme B est atteinte revêt le caractère d'une maladie professionnelle contractée dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant que, selon le rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Poitiers, Mme B souffre, en raison de sa contamination, d'une grande asthénie physique et psychique ; qu'elle est astreinte à un suivi médical régulier et a dû entreprendre un traitement antiviral ; qu'elle éprouve légitimement des craintes relatives à une évolution défavorable de son état de santé ; que les répercussions de l'affection ont rendu nécessaire un suivi psychiatrique ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles qu'elle subit dans ses conditions d'existence et de la réparation qui lui est due à ce titre en condamnant le centre hospitalier de Saintes à lui verser une somme de 40 000 euros."

Une application de la jurisprudence MOYA-CAVILLE (Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 4 juillet 2003, Rec. 323) :

C’est l’arrêt d’Assemblée MOYA-CAVILLE qui a ouvert la voie à la possibilité pour le fonctionnaire, qui a enduré du fait de l'accident ou de la maladie des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément d’obtenir de l’administration qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudices distincts de l'atteinte à l'intégrité physique (Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 4 juillet 2003, Rec. 323 ; Cf. également : Conseil d’Etat, 15 juillet 2004, M. D. C. c/ La Poste, Req. n° 224276).

Conseil d’Etat, 18 juin 2008, M. G., Req. n° 295831

Droit administratif - Responsabilité - Service public de la justice - Délai raisonnable - Faute lourde - Recours en rectification d'erreur matérielle - Violation manifeste du droit communautaire.

Les instances résultant de recours en rectification d'erreur matérielle qui sont déterminantes pour la solution donnée en définitive au litige, doivent en principe être incluses dans le décompte du délai mis par le juge administratif pour se prononcer à titre définitif sur le litige.

La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour faute lourde dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

"Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. G a saisi le 17 mai 1985 le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation d'une décision relative à sa situation professionnelle, qui a été rejetée le 24 juin 1986 ; que, saisi par la voie de l'appel par le ministre de l'éducation nationale, le Conseil d'Etat a statué par une décision du 29 décembre 1997 qui lui a été notifiée le 18 octobre 1999 ; que, face à l'inaction de l'administration, l'intéressé a demandé au juge administratif l'exécution de la décision sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, puis a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle ; que ces instances, déterminantes pour la solution donnée en définitive au litige, doivent en principe être incluses dans le décompte du délai mis par le juge administratif pour se prononcer à titre définitif sur le litige opposant M. G à l'administration de l'Education nationale ; que, toutefois, si le Conseil d'Etat a statué en qualité de juge de l'exécution et de juge en rectification d'erreur matérielle par des décisions des 3 juillet 2002 et 19 novembre 2003, l'intéressé a obtenu de l'autorité administrative dès le 29 janvier 2001 l'entière exécution de la décision du 18 octobre 1999 ; que c'est, par suite, seulement jusqu'à la date du 29 janvier 2001 que doit s'apprécier le délai mis par la juridiction administrative pour se prononcer sur le litige que M. G lui avait soumis ; que ce délai a ainsi été de 15 ans et 8 mois ; qu'un tel délai, s'agissant d'un litige qui ne présentait pas de difficulté particulière et dont l'issue avait une incidence importante sur la situation professionnelle de l'intéressé, est excessif ; que M. G est par suite fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu ;

(…)

Considérant qu'en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité ; que si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entachée d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ;"

(cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 28 juin 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ MAGIERA, Rec. 247 :

"(…) il résulte de ces stipulations, lorsque le litige entre dans leur champ d'application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ;

(…) si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice."

Cf. également : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 29 décembre 1978, DARMONT, Rec. p. 542 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, 24 juin 2003, BOUILLY c/ FRANCE, Décision n° 57115/00 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 juin 2003 LUTZ c/ FRANCE, Décision. n° 49531/99 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, H. c/ FRANCE 24 octobre 1989, A. 162)

Conseil d’Etat, 26 mai 2008, M. Bernard G. et Féderation des ayants droit de section de commune, Req. n° 278985

Droit administratif - Acte administratif - Circulaires - Instructions - Interprétation des lois et des règlements - Dispositions impératives à caractère général - Décision faisant grief - Abrogation.

"(…) l’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions, l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief ; qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ;"

(Cf. : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 18 décembre 2002, Mme DUVIGNIERES, Req. n° 233618 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 29 janvier 1954, Notre Dame du KREISKER, Rec. 64)

Conseil d'Etat, 21 mai 2008, Mme Cécile B., Req. n° 284801

Droit administratif - Acte administratif - Arrêté réglementaire du maire - Publicité - Publication - Affichage - Entrée en vigueur.

La formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage.

"Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-29 du code des communes alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle" ; que si, aux termes des dispositions du troisième alinéa du même article issu de la loi du 6 février 1992, aujourd'hui codifiées à l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État", ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage ;"

Conseil d’Etat, 7 mai 2008, M. Marcel P., Req. n° 292954

Droit administratif - Procédure contentieuse - Responsabilité administrative - Fonction publique - Appel - Demande indemnitaire - Montant supérieur à 8000 €.

"Considérant en second lieu que, dans sa demande présentée le 25 juin 2003 devant le tribunal administratif, M. P a conclu à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 euros assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; que les conclusions de la requête contestant le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette cette demande, dont le montant excède celui fixé par les dispositions précitées de l'article R. 222-14, relèvent de la compétence du juge d'appel ; que le président de la cour administrative d'appel de Paris a méconnu l'étendue de sa compétence en jugeant que les conclusions présentées par M. P et tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il s'est prononcé sur cette demande, devaient être portées devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ;"

(Cf. Conseil d’Etat, 20 octobre 2004, CHALOT, Req. n° 267440 ; Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 5 mai 2006, Mme BISSON, Req. n° 280223)

Conseil d’Etat, Juge des référés, 6 mai 2008, Mouhamed B., Req. n° 315631

Droit administratif - Résidence universitaire - Fermeture d’une salle polyvalente utilisée comme lieu de réunion et de prière par des étudiants - Référé-liberté - Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de culte et de réunion (Non) - Neutralité du service public - Ordre public.

Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par l’article L. 822-1 du code de l’éducation et l’article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987, il appartient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’assurer la gestion des bâtiments dont ils ont la charge de manière à procurer aux étudiants des conditions de vie et de travail adaptées aux besoins de leurs études ; Il incombe aux CROUS de concilier les exigences de l’ordre et de la sécurité dans ces bâtiments avec l’exercice par les étudiants des droits et libertés qui leur sont garantis.

Les CROUS peuvent à cette fin conclure des conventions avec des associations regroupant les étudiants qui ont pour objet de contribuer à une meilleure organisation de la vie collective dans la résidence. En l’absence de disposition législative ou réglementaire spécifique à la pratique des cultes dans les résidences universitaires, le centre doit respecter tant les impératifs d’ordre public, de neutralité du service public et de bonne gestion des locaux que le droit de chaque étudiant à pratiquer, de manière individuelle ou collective et dans le respect de la liberté d’autrui, la religion de son choix.

En décidant la fermeture d’une salle polyvalente, utilisée comme lieu de réunion et de prière par des étudiants, pour y réaliser des aménagements nécessaires à sa sécurité, un CROUS ne porte aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales de culte et de réunion.

"(…) pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par ces dispositions législatives et réglementaires, il appartient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires d’assurer la gestion des bâtiments dont ils ont la charge de manière à procurer aux étudiants des conditions de vie et de travail adaptées aux besoins de leurs études ; qu’il leur incombe en particulier de concilier les exigences de l’ordre et de la sécurité dans ces bâtiments avec l’exercice par les étudiants des droits et libertés qui leur sont garantis ; qu’ils peuvent à cette fin conclure des conventions avec des associations regroupant les étudiants qui ont pour objet de contribuer à une meilleure organisation de la vie collective dans la résidence ; qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire spécifique à la pratique des cultes dans les résidences universitaires, le centre doit respecter tant les impératifs d’ordre public, de neutralité du service public et de bonne gestion des locaux que le droit de chaque étudiant à pratiquer, de manière individuelle ou collective et dans le respect de la liberté d’autrui, la religion de son choix.

Considérant, d’une part, qu’il ressort des éléments soumis au juge des référés que les conditions dans lesquelles la salle polyvalente du bâtiment G de la résidence universitaire d’Antony était utilisée ne permettaient ni d’assurer que seuls des étudiants de cette cité universitaire en avaient régulièrement l’usage ni de garantir à l’administration les moyens de veiller à sa sécurité ; qu’en décidant la fermeture de cette salle pour y réaliser des aménagements nécessaires à sa sécurité, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles n’a, dans ces conditions, porté aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales de culte et de réunion ;

Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des débats au cours de l’audience publique, que l’administration du centre régional est disposée à examiner avec les représentants de l’association culturelle musulmane René Guénon les conditions dans lesquelles une convention pourrait être conclue pour qu’à des jours et heures déterminés, cette association dispose de locaux lui permettant de réunir, dans le respect des exigences de sécurité, des étudiants qui habitent dans la résidence universitaire d’Antony pour qu’ils exercent les activités que cette association a pour objet d’organiser, au nombre desquelles figure la pratique de prières en commun ; que, dès lors, le dossier ne fait pas ressortir d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il y aurait urgence à faire cesser."

Conseil d'Etat, 18 avril 2008, M. James A., Req. n° 308097

Droit administratif - Procédure administrative - Jugement - Délai raisonnable - Durée excessif - Fonctionnement défectueux du service public de la justice - Responsabilité - Préjudice moral.

La demande d’un requérant doit être jugée dans un délai raisonnable. Le délai de sept ans mis par un tribunal administratif pour rejeter une requête est excessif.

Le requérant a le droit obtenir la réparation du dommage que lui cause le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

"(…) dans les circonstances de l'espèce, et malgré les nombreuses productions du requérant au cours de la procédure, le délai de sept ans mis par le tribunal administratif de Rouen pour rejeter la requête de M. A est excessif ;

(…) il résulte cependant de l'instruction que l'intéressé a subi, du fait du délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en lui allouant une somme de 5 000 euros."

Conseil d'Etat, 16 avril 2008, Mme Nathalie A., Req. n° 304909

Droit administratif - Procédure administrative - Requête - Adresse du requérant - Changement d’adresse - Adresses différentes - Dernière adresse du requérant - Notification des actes de procédure.

"(…) le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse ; que lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de notifier son jugement soit à l'adresse mentionnée dans la dernière requête, soit à toutes les adresses ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en rejetant la requête d'appel formée par Mme A, faute de l'avoir accompagnée d'une copie du jugement attaqué, sans l'inviter à régulariser, alors que le jugement du tribunal administratif ne lui avait été notifié qu'à l'adresse mentionnée dans ses première et deuxième requêtes et qu'elle n'avait donc pas été régulièrement informée des obligations qui lui incombaient, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée."

Conseil d'Etat, 16 avril 2008, Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéré de SEINE-ET-MARNE, Req. n° 300268

Droit administratif - Responsabilité de l’Etat - Non respect d’un protocole d’accord - Résiliation judiciaire d'un bail - Exécution d’une décision de justice - Expulsion d’un locataire - Réquisition du concours de la force publique - Défaut de réponse à une réquisition dans un délai de deux mois (refus).

Alors qu’une résiliation judiciaire d'un bail entre un office public départementale d'habitation à loyer modéré et un locataire avait été ordonné par le juge des référés du Tribunal d’instance de MELUN pour défaut de paiement de loyer et de charges, l’organisme bailleur et son locataire avait signé un protocole d'accord par lequel le locataire s’est engagé à payer l'indemnité d'occupation et les charges et à apurer sa dette locative et en contrepartie l'organisme avait renoncé à son droit de faire exécuter la décision judiciaire.

Dès lors que le locataire n’a pas respecté le protocole d’accord, l’organisme bailleur était en droit de requérir le concours de la force publique pour cette exécution.

La notification par le bailleur social au préfet de la dénonciation du protocole doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion du locataire.

Le défaut de réponse du préfet à cette réquisition dans un délai de deux mois équivaut à un refus, qui est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

"Considérant qu'en concluant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion comportant les engagements réciproques prévus par ces dispositions, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre l'exécution de l'ordonnance une fois constatée la défaillance de l'occupant du logement à remplir ses engagements financiers, il lui appartient cependant de requérir le concours de la force publique pour cette exécution ; que la notification par le bailleur au préfet de la dénonciation du protocole doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion du locataire ; que le défaut de réponse à cette réquisition dans un délai de deux mois équivaut à un refus, qui est de nature à engager la responsabilité de l'Etat."

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, Société DEFI FRANCE, Req. n° 307085

Droit administratif - Procédure contentieuse - Recours des tiers - Recevabilité - Théorie de connaissance acquise.

Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui prévoient que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", ne sont pas applicables aux recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre de telles décisions.

"Considérant que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision », ne sont pas applicables aux recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre de telles décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A. a obtenu copie intégrale de la décision du 30 novembre 1999 autorisant la SOCIETE DEFI FRANCE à poser un dispositif lumineux sur le toit d'un immeuble de la commune de Levallois-Perret par une lettre du maire en date du 24 novembre 2003, à laquelle elle était annexée ; que Mme A. a eu communication de cette décision au plus tard le 3 décembre 2003, date à laquelle elle l'a produite devant le tribunal ; que le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'encontre de Mme A, tiers par rapport à cette autorisation, au plus tard à compter de cette date ; qu'ainsi, les conclusions formées le 24 février 2004 à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Paris, soit au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, étaient tardives et donc irrecevables ; que, par suite, en retenant que le tribunal administratif avait pu, à bon droit, ne pas regarder ces conclusions comme tardives, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SOCIETE DEFI FRANCE est, dès lors, fondée à en demander l'annulation."

(Cf. : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 13 mars 1998, MAULINE, Rec. 80)

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, M. A. et autres c/ Centre Hospitalier Spécialisé de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, Req. n° 294767

Droit administratif - Responsabilité administrative - Prescription quadriennale - Interruption - Constitution de partie civile - Instruction pénale.

Une constitution de partie civile tendant à l'obtention de dommages et intérêts effectuée dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur une collectivité publique.

"Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu'une constitution de partie civile tendant à l'obtention de dommages et intérêts effectuée dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur une collectivité publique ; qu'en jugeant que l'action engagée par les proches de Mme D devant la juridiction pénale n'était pas de nature à interrompre la prescription de la créance de ces derniers sur l'établissement public de santé de la Marne, dès lors qu'elle n'était pas expressément dirigée contre cet établissement, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du décès de Mme D, survenu le 28 septembre 1992, Mme C a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile ; que M. A s'est également constitué partie civile ; que ces actions, qui tendaient à la recherche des auteurs d'un homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, commis lors du séjour de Mme D à l'établissement public de santé de la Marne, doivent être regardées comme relatives à la créance des intéressés sur cet établissement ; qu'ayant été introduites avant l'expiration du délai de la prescription quadriennale qui courait à compter du 1er janvier 1993, elles ont eu pour effet, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, d'interrompre ce délai jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 21 janvier 1999 de la cour d'appel de Reims est devenu définitif faisant ainsi partir un nouveau délai de prescription quadriennale ; qu'ainsi les créances des consorts A n'étaient pas prescrites le 7 avril 1999, date de la demande d'indemnisation dont ils ont saisi l'Etablissement public de santé de la Marne."

(cf. : Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, Mme Anna-Maria C. V. c/ Centre hospitalier de la CÔTE BASQUE, Req. n°292860

Droit administratif - Procédure contentieuse - Décision implicite de rejet - Silence gardé par l’administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d’une réclamation - Notification d’une décision expresse de rejet.

Le silence gardé par l’administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d’une réclamation une décision implicite de rejet (Article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur).

Le délai de recours de deux mois pour déférer cette décision implicite à la censure du tribunal administratif court dès sa naissance (c’est-à-dire à l’expiration de la période de quatre mois).

Si, dans le délai de recours contentieux de deux mois ainsi décompté, l’auteur de la réclamation adressée à l’administration reçoit notification d’une décision expresse de rejet, il dispose alors, à compter de ladite notification de cette décision expresse, d’un nouveau délai de recours de deux mois pour déférer la cette décision expresse.

le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance  "(…) il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d’une réclamation, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance ; que ce n’est qu’au cas où dans le délai de deux mois ainsi décompté, l’auteur de la réclamation adressée à l’administration reçoit notification d’une décision expresse de rejet, qu’il dispose alors, à compter de ladite notification, d’un nouveau délai pour se pourvoir ;"

Attention :

L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit désormais que :

"Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi."

Conseil d'Etat, 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang (EFS), Req. n° 281374

Droit administratif - Procédure contentieuse - Responsabilité de la requête - Absence de demande indemnitaire préalable liant le contentieux - Conclusions indemnitaires liant le contentieux - Mémoire concluant à titre principal à l'irrecevabilité faute de décision préalable.

Une requête indemnitaire est normalement irrecevable en l’absence de demande d'indemnisation préalable présentée par le requérant à l'administration. Faut-il encore que l’administration soulève, à titre principal, dans son mémoire en défense l'irrecevabilité pour absence de demande indemnitaire préalable liant le contentieux.

"Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal, à l'irrecevabilité faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même ;

Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour a d'abord relevé que si, à la date du 30 octobre 2000 à laquelle M. B avait saisi le tribunal administratif de Montpellier, ce dernier ne justifiait d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnité qu'il sollicitait, il avait, le 6 septembre 2001, demandé à l'Etablissement français du sang de lui allouer une indemnité ; qu'elle a poursuivi en estimant que le silence gardé par l'établissement sur cette réclamation avait fait naître une décision implicite de rejet ; qu'elle a pu en déduire, sans erreur de droit ni dénaturation, alors même qu'elle a relevé dans son arrêt de manière surabondante l'existence de conclusions additionnelles présentées dans un mémoire enregistré le 5 juin 2002, qu'aucune fin de non-recevoir, tirée du défaut de décision préalable, ne pouvait être opposée aux conclusions de la demande de première instance."

(Cf. : Conseil d’Etat, 13 janvier 1899, GUYOT, Rec. 6 ; Conseil d’Etat, 8 février 1957, LIEBER, Rec. 98)

Conseil d’Etat, 9 avril 2008, M. R., Req. n° 309221

Droit administratif - Procédure contentieuse - Acte administratif - Mesure d’ordre intérieur - Mesure insusceptible de recours - Libertés et droits fondamentaux des détenues - Atteinte (Non).

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus.

Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur.

En revanche, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

"Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus ; Considérant que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement ; qu'ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur ; que toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ;

Considérant que M. R., qui a fait l'objet d'un changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines, soutient que le lieu de détention qui lui est imposé n'est pas adapté à son état de santé et que cette détention constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il n'est pas contesté que la pathologie dont souffre M. R. est, depuis deux ans, en phase de rémission ; qu'en outre, il n'établit pas que le changement d'affectation dont il a fait l'objet aurait pour effet de le priver de l'accès aux soins nécessités par son état de santé, dès lors notamment qu'il est constant que le centre hospitalier universitaire de Caen, au sein duquel sera assuré son suivi médical, dispose d'un service adapté à sa pathologie et d'une unité hospitalière de sécurité interrégionale ; que par suite, en l'absence de mise en cause des droits fondamentaux de l'intéressé, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision de réaffecter M. R., alors incarcéré en maison d'arrêt, dans un établissement pour peines, qui avait pour effet de soumettre l'intéressé à un régime de détention correspondant à sa situation pénale, constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours."

(Cf. : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. BOUSSOUAR, Req. n° 290730, cité in Actu-administrative ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PLANCHENAULT, Req. n° 290420, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 14 décembre 2007, M. PAYET, Req. n° 306432, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif  ; Cf. : également : Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 17 février 1995, MARIE, Rec. 85)

Conseil d’Etat, Avis, 31 mars 2008, M. CROQUENOIS et M. VINCENT, Req. n° 311095

Droit administratif - Permis de conduire - Traitement automatisé des points affectés au capital du permis de conduire - Retrait de points - Information due au conducteur - Signature - Fac-similé - Fichier national du permis de conduire - Décision "48" et "48 S".

L'apposition d’une signature sous la forme d'un fac-similé, procédé inhérent à un traitement automatisé des décisions de sanctions administrative en matière de permis de conduire est conforme à l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à la réglementation en vigueur.

"La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire, dans un courrier rempli selon un traitement automatisé et sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières, les retraits de points dont ce conducteur a été sanctionné et, en cas de solde nul, l'informe de la perte de validité de son titre et de la perte de son droit de conduire, contrevient à la loi ou à un principe général du droit.

(…) le système du permis à points comporte trois étapes.

Les infractions aux règles du code de la route des quatre premières classes sont constatées par un agent verbalisateur et sont consignées par lui sur un formulaire pré-imprimé qui doit contenir toutes les informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code et comprend trois parties : une carte de paiement, un avis de contravention et un duplicata de cet avis, qui constitue le procès-verbal de contravention. Dans les cas où l'infraction est constatée sans que soit intercepté le véhicule, l'avis de contravention est envoyé directement au titulaire de la carte grise. Pour les infractions de la cinquième classe, les crimes et les délits, les procès-verbaux d'audition sont transmis au parquet. L'avis de contravention s'il est signé et si le conducteur s'est acquitté de l'amende est transmis à l'officier du ministère public placé près le tribunal de police. Celui-ci est également destinataire des informations établissant la réalité de l'infraction par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. Cet officier du ministère public contrôle ces informations et les enregistre dans le fichier individuel du conducteur au sein du Système national du permis de conduire mis en place par un arrêté du 29 juin 1992. Pour les infractions de la cinquième classe, l'enregistrement des condamnations définitives ou des exécutions de compositions pénales est effectué par les services préfectoraux.

La fiche individuelle ainsi remplie donne ensuite lieu, dans le cadre d'une convention signée entre le ministère de l'intérieur et l'Imprimerie nationale, à une impression sur un formulaire sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur ayant reçu délégation du ministre de l'intérieur, formulaire qui sera envoyé sous la référence de « lettre 48 » au titulaire du permis.

Lorsqu'un compte fait apparaître, à la suite d'une dernière infraction, un solde de points nul, le service du fichier national du permis de conduire édite les fiches des personnes concernées avant de les transmettre par voie électronique à l'Imprimerie nationale qui procède à leur impression et à leur notification, sous la référence « lettre 48S » sur laquelle est également apposée, sous forme de fac-similé, la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières.

Cette procédure, dont les étapes successives garantissent qu'une décision « 48 » ne peut être émise que lorsque la réalité de l'infraction a été établie - alors que toutes les informations préalables sur les conséquences qui s'attachent à la reconnaissance de l'infraction exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 sont réputées avoir été données au conducteur dans les formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions - et que la décision « 48 S» ne peut l'être que lorsqu'il ne reste plus de points attachés à un permis de conduire, met légalement en œuvre le mécanisme de retraits de points organisé par la loi. Elle n'appelle pas l'examen particulier de chaque compte individuel avant la notification de la décision « 48 S » dès lors que la vérification de la réalité des infractions successives entraînant retrait de points a eu lieu au stade de l'enregistrement de l'information sur la fiche individuelle du conducteur, dans les conditions décrites ci-dessus, et que la nullité du solde de points du permis entraîne de plein droit le retrait de ce dernier.

L'apposition de la signature du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières au ministère de l'intérieur sur les décisions « 48 » et « 48 S » sous la forme d'un fac-similé, procédé inhérent à un traitement automatisé des décisions, identifie l'auteur de la décision et atteste que l'ensemble des informations qui y sont rapportées ont été enregistrées sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par le code de la route et que la notification de chaque décision intervient à l'issue de l'ensemble des étapes rappelées ci-dessus.

IV. L'ensemble des garanties qui encadre la procédure - et alors qu'il est loisible au conducteur de saisir l'autorité administrative d'un recours gracieux ou le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir s'il entend contester la légalité d'un retrait de point ou celle du retrait de son permis - sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration. (…)"

(Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Code de la route ; cf. également : Conseil d'Etat, Avis, 31 janvier 2007, M. VERDIER, Req. n° 295396, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif  ; Conseil d'Etat, Avis, 28 juillet 2000, BOULLAY, Req. n° 220301 ; Conseil d'Etat, Avis, 27 septembre 1999, ROUXEL, Req. n° 208242)

Conseil d'Etat, 31 mars 2008, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Plan d'Aménagement du SUNDGAU, Req. n° 297961

Droit administratif - Procédure contentieuse - Collectivités territoriales - Etablissement public de coopération intercommunale - Théorie de la connaissance acquise (Non) - Recevabilité des recours contentieux.

La théorie de la connaissance acquise d'une délibération d'un syndicat intercommunal ne peut pas être opposée à des communes au seul motif que des délégués élus par les conseils municipaux de ces communes siégeaient au sein de l'organe délibérant du syndicat intercommunal.

"Considérant que, pour estimer que la demande des communes de Berentzwiller, de Franken et de Jettigen dirigée contre la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMÉNAGEMENT DU SUNDGAU en date du 16 février 2002 confirmant l'approbation du schéma directeur du Sundgau, n'était pas entachée de tardiveté, et pour annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui avait rejeté pour ce motif leur demande, la cour s'est fondée sur la circonstance que le recours émanait non des membres de l'instance délibérante qui avaient siégé au titre de représentants de leur commune, mais de ces communes elles-mêmes, qui ne pouvaient être regardées comme ayant acquis la connaissance de la délibération à la date à laquelle celle-ci a été adoptée, du seul fait de la participation de leurs représentants à cette délibération ; qu'en estimant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que le délai de recours contentieux n'avait pas commencé à courir à l'égard de ces communes, au motif que la participation des délégués d'une commune à la délibération d'un syndicat intercommunal dont elle est membre ne saurait être opposée à cette commune, lorsqu'elle forme un recours contre cette délibération, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU n'est pas fondé à en demander l'annulation."

Conseil d'Etat, 19 mars 2008, Mme Simone M. c/ Ministre de l'Education Nationale, Req. n° 300335

Droit administratif - Procédure contentieuse - Absence d’obligation de communication d’un mémoire en réplique qui ne contient aucun élément nouveau - Clôture et réouverture de l’instruction (Oui) - Méconnaissance du principe du contradictoire (Non).

Si le mémoire qui conduit le président de la formation de jugement à ordonner la réouverture de l'instruction doit nécessairement être communiqué aux autres parties, et s'il en va en principe de même des autres mémoires produits entre la clôture et la réouverture de l'instruction, ces derniers, toutefois, peuvent ne pas l'être s'ils ne contiennent aucun élément nouveau qui n'aurait déjà été discuté par les parties.

Dans ce dernier cas, le défaut de communication du mémoire n'a pas eu pour effet de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure.

"Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (…) / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le mémoire qui conduit le président de la formation de jugement à ordonner la réouverture de l'instruction doit nécessairement être communiqué aux autres parties, et s'il en va en principe de même des autres mémoires produits entre la clôture et la réouverture de l'instruction, ces derniers, toutefois, peuvent ne pas l'être s'ils ne contiennent aucun élément nouveau ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond, notamment des visas du jugement attaqué, que le président du tribunal administratif de Pau a fixé la clôture de l'instruction au 16 décembre 2002 par une décision du 14 novembre 2002, notifiée à la requérante ; qu'un nouveau mémoire en défense produit par le recteur d'académie a été enregistré le 17 décembre 2002 ; que, par une décision du 19 décembre 2002, le président du tribunal a rouvert l'instruction ; Considérant qu'en jugeant que le défaut de communication du mémoire produit par le recteur d'académie le 17 décembre 2002 n'a pas eu pour effet de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure et d'entacher d'irrégularité le jugement attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau qui n'aurait déjà été discuté par les parties."

(cf. : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 octobre 2007, Aff. ASNAR c/ FRANCE, Décision n°12316/04), cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif )

Conseil d’Etat, 19 mars 2008, Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Req. n° 298049

Droit administratif - Acte administratif - Mentions obligatoire - Nom, prénom, qualité est signature de l’auteur de l’acte - Titre de perception.

Toute décision administrative qui ne comporte outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci est susceptible d’être annulée.

"Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant, qu'en relevant, pour juger que le titre de perception attaqué était intervenu en méconnaissance des dispositions précitées, que ce titre de perception, émis le 11 février 2003 par le rectorat de l'académie de Corse à l'encontre de Mme A, était dépourvu de toute signature et qu'il n'était pas établi que le bordereau journalier portant la signature de l'autorité compétente, qui constitue le titre exécutoire auquel sont annexés les titres de perception individuels, ait été porté à la connaissance de l'intéressée en même temps que le titre de perception litigieux, le tribunal administratif de Lyon n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits ; qu'ainsi, le tribunal a pu régulièrement en déduire qu'il y avait lieu de décharger Mme A du reversement de la somme de 1 741,95 euros résultant du titre de perception et d'annuler la lettre de rappel de la trésorerie générale de Haute-Corse du 4 avril 2003 et le commandement de payer émis le 4 juin 2003 ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;"

(Cf. : article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, Mme YX., Req. n° 288686

Droit administratif - Procédure contentieuse - Délai pour interjeter appel - Partie résidant dans un Etat étranger - Délai de quatre mois - Notification - Désistement - Conditions de rétractation du désistement - Mandataires à même de représenter une partie devant la juridiction administrative - Rétraction antérieure à l’ordonnance donnant acte du désistement.

En l'absence de dispositions contraires, les dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel s’appliquent aux parties qui résident à l'étranger. La circonstance qu'une partie résidant à l'étranger, non représentée dans le ressort du tribunal, doive y faire élection de domicile en application des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative est sans incidence sur l'application de l'article R. 751-3 du même code.

Une partie qui réside dans un Etat étranger a quatre mois pour interjeter appel contre un jugement sachant que ce délai ne court qu'à compter de sa notification régulière.

Lorsqu’un requérant, qui s’est désisté de sa demande, entend se rétracter de ce désistement, la demande de rétractation du désistement ne peut produire effet que si elle émane de lui ou de l'un de ses mandataires à même de le représenter devant la juridiction administrative et que si cette demande est formulée antérieurement à l’ordonnance donnant acte du désistement.

"Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel ; que la circonstance qu'une partie résidant à l'étranger, non représentée dans le ressort du tribunal, doive y faire élection de domicile en application des dispositions de l'article R. 431-8 du même code est, en l'absence de dispositions contraires, sans incidence sur l'application de l'article R. 751-3 ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir en appel contre un jugement de premier ressort, ce délai ne courant qu'à compter de sa notification régulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que seule la notification de l'ordonnance du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Nice au domicile réel, en Italie, de Mme YX pouvait faire courir le délai d'appel de quatre mois ; qu'il est constant que cette ordonnance n'a pas été notifiée régulièrement ; qu'ainsi, le délai d'appel ne pouvait pas courir ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée rejetant comme tardive la requête en appel de Mme YX est entachée d'erreur de droit ; qu'il suit de là que Mme YX est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, par lettre du 20 août 2004, enregistrée le 25 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Nice, Mme YX s'est désistée de sa requête ; que, par ordonnance du 15 octobre 2004, le vice-président du tribunal administratif de Nice lui en a donné acte ; que si l'agence immobilière « Meeting Agency », située à Menton et à l'adresse de laquelle Mme YX avait élu domicile en application des dispositions de l'article R. 431-8, a entendu se rétracter de ce désistement, au nom de la requérante, par une lettre - qui ne figure pas au dossier -, cette rétractation ne saurait produire effet, dès lors qu'elle n'émane pas de l'un des mandataires à même de représenter une partie devant le tribunal administratif en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative et qu'elle est postérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2004 ; que Mme YX n'avait pas retiré son désistement avant que l'ordonnance du 15 octobre 2004 lui en donne acte et que l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas les motifs de cette ordonnance ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'annulation."

Conseil d’Etat, 23 janvier 2008, M. et Mme M. c/ Commune de LEFFRINCKOUCKE, Req. n° 308591

Droit administratif - Procédure contentieuse - Urbanisme - Permis de construire - Référé suspension - Amende pour recours abusif - Condamnation - Motivation - Procédure de tri.

Le juge des référés peut condamner le requérant au paiement d’une amende pour recours abusif sans avoir à assortir sa décision d’une motivation spéciale. Si rien ne lui interdit de motiver le prononcé de cette amende, il appartient, dans un tel cas, au juge de cassation de s'assurer que cette motivation est exempte d'erreur de droit.

La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure ainsi prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative [relative à la procédure de tri] ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende pour recours abusif.

"Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que, si le pouvoir conféré au juge d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, rien ne lui interdit de motiver le prononcé de cette amende ; qu'il appartient alors au juge de cassation de s'assurer que cette motivation est exempte d'erreur de droit ; qu'en l'espèce, en se référant aux motifs de ses précédentes ordonnances, le juge des référés du tribunal administratif de Lille ne s'est pas mépris sur la portée de celles-ci et n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; que la circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure ainsi prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique ; qu'ainsi, en condamnant M. et Mme M… au paiement d'une amende pour recours abusif alors même qu'il n'avait pas recouru à la procédure de l'article L. 522-3, le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, enfin, qu'en relevant que, dans les circonstances de l'affaire, la requête présentée par M. et Mme M… revêtait un caractère abusif, le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas inexactement qualifié cette requête."