Conseil d’Etat, 4 décembre 2009 ; Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire c/ M. H., Req. n° 324284

Droit administratif - Procédure contentieuse - Notification d’une décision administrative - Mention des délais et voies de recours - Recours administratif obligatoire - Recours hiérarchique - Recours gracieux - Ambiguïtés de nature à induire en erreur et à priver le justiciable du droit à un recours contentieux effectif.

L'administration n'est tenue, en vertu des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, de mentionner dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires.

Si l’administration peut ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, cette indication ne doit pas être ambiguë et de nature à induire en erreur le justiciable de sorte de le priver du droit à un recours contentieux effectif.

"Considérant que l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires ; qu'il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif ;"

(Cf. : articles 6§1 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme)

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, Mme P. c/ Assistance Publique-Hôpitaux de PARIS, Req. n° 292783

Droit administratif - Responsabilité hospitalière - Identification de risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation - Devoir d’information - Faute (Oui) - Perte d’une chance de guérison (Oui) - Erreur de droit (Oui).

L'article L. 710-2 du code de la santé publique, pris dans sa version applicable à l’époque des faits, ne dispense pas le service public hospitalier, en cas d'identification de risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation, de l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'en informer la personne concernée, sauf impossibilité de retrouver celle-ci.

Le défaut de transmission de cette information est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier pour perte de chance d'une guérison sans séquelles.

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en litige : « Les établissements de santé, publics ou privés sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations contenues dans leur dossier médical » ; que ces dispositions ne dispensaient pas le service public hospitalier, en cas d'identification de risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation, de l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 111-2 du code de la santé publique, d'en informer la personne concernée, sauf impossibilité de retrouver celle-ci ; que par suite en jugeant que rien n'imposait au service des urgences de transmettre spontanément à Mme P. les informations figurant dans le compte-rendu rédigé le 14 avril 1999 par un praticien du service des urgences des radiographies réalisées la veille dans ce service, diagnostiquant chez l'intéressée “un remaniement du calcanéum” et prescrivant la réalisation “d'une radiographie à la sortie du plâtre avec incidence rétro-tibiale”, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite, être annulé ;

(…)

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le cliché utile rétro-tibial a été suggéré dans le compte rendu radiographique rédigé alors que Mme P. avait déjà quitté l'hôpital ; que cette information ne lui a pas été transmise à l'initiative de l'hôpital et qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la suite de la demande de communication de son dossier médical qu'elle a obtenu le 27 avril 1999 ; que cette abstention a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ; que cette faute a fait perdre à Mme P. une chance que sa fracture soit diagnostiquée plus précocement et traitée par immobilisation ; qu'il sera fait une juste appréciation des faits de l'espèce en fixant à 50 % la perte de chance d'une guérison sans séquelles imputable à la faute de l'hôpital ;"

(Cf. : article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 5 janvier 2000 Consorts Telle c/ Assistance Publique-Hôpitaux de PARIS, Req. n° 181899)

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 17 juillet 2009, Ville de BREST, Req. n° 295653

Droit administratif - Procédure contentieuse - Jugement - Délai raisonnable - Durée excessif - Fonctionnement défectueux du service public de la justice - Responsabilité - Préjudice matériel et moral.

Une collectivité territoriale, qui a été définitivement condamnée par le Conseil d’Etat sur le fondement des principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives à verser des dommages-intérêts à diverses entreprises privées, peut demander réparation à l'Etat des préjudices résultant de la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives.

Tout en rappelant que la durée de la procédure a été en l’espèce de plus de 11 ans et 7 mois pour trois instances (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel et Conseil d'Etat), le Conseil d’Etat a jugé que, compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai durant lequel l’affaire aurait dû être définitivement et raisonnablement jugé a été dépassé de trois ans.

"Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'il en résulte que, lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale -compte tenu notamment de l'exercice des voies de recours- et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; que lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle même, revêtu une durée excessive ;

(…)

que dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date du 29 septembre 2004 à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé de trois ans le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé ; que la ville de Brest est, dès lors, fondée à demander la réparation des préjudices que ce dépassement lui a causés ;"

(cf. : Conseil d'Etat, 18 avril 2008, M. James A., Req. n° 308097, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif ; cf. également : Conseil d’Etat, Ass. 28 juin 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ MAGIERA, Rec. 247 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, H. c/ France 24 octobre 1989, A. 162).

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 17 juillet 2009, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Req. n° 288559

Droit administratif - Procédure contentieuse - Répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - Juridiction incompétente - Intérêt à faire appel ou à se pourvoir en cassation - Intérêt à agir du défendeur - Revirement de jurisprudence (Oui).

Le défendeur est recevable à interjeter appel ou à former un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle qui rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent car un tel jugement ne clôt pas le contentieux.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence.

"Considérant que l'intérêt à faire appel ou à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée ; que, si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel ou de cassation, il en va différemment d'une décision qui rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction ;"

Conseil d’Etat, 29 mai 2009, SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER, Req. n° 307162

Droit administratif - Acte administratif - Forme - Indication en caractère lisible du nom du prénom et de la qualité de l’auteur de l’acte - Mention de la signature de l’auteur de l’acte - Courrier d’accompagnement.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 doit être écarté lorsque indication du prénom et du nom de celui-ci figure dans le courrier par lequel cette décision a été notifiée sous sa signature .

"(…) qu'il ressort des pièces du dossier que si la décision du 14 mars 2006 ne mentionne que la qualité de son signataire, le directeur général de l'AFSSAPS, l'indication du prénom et du nom de celui-ci figure dans le courrier par lequel cette décision a été notifiée sous sa signature ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ;"

(Cf. : Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Cf. également : Conseil d’Etat, 11 mars 2009 Commune d'AUVERS-SUR-OISE Req. n° 307656, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif ; Conseil d’Etat, 19 mars 2008, Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Req. n° 298049, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit administratif)

Conseil d'Etat, 14 avril 2009, M. T. c/Agence d'Insertion de la GUADELOUPE, Req. n° 314417

Droit administratif - Procédure contentieuse - Appel - Compétence des Cours administratives d’appel (Oui) - Agent public - Contrat - Litiges relatifs à l'entrée au service.

Les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, sont susceptibles d'un appel devant la Cour administrative d’appel.

(Cf. : article R. 811-1 et article R. 222-13 du code de justice administrative)

"Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que, alors même que la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, sont susceptibles d'un appel ;

Considérant que la requête de Mlle T tend à l'annulation du jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions en annulation des décisions des 15 janvier et 12 avril 1996 par lesquelles le directeur de l'agence départementale d'insertion a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit recrutée en qualité d'agent contractuel de catégorie A ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel litige concerne l'entrée au service au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que, par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;"

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, M. de la V., Req. n° 315011

Droit administratif - Elections - Financement - Dépense - Compte de campagne.

Le buffet offert à cent cinquante militants et sympathisants dans le cadre d'une réunion ayant pour objet d'établir et d'organiser le plan de campagne du candidat est une dépense doit être regardée comme procédant de circonstances particulières résultant de la campagne c’est-à-dire engagée en vue de l'élection. Et ce, alors même que seules ont participé à cette réunion des personnes qui y étaient expressément invitées.

La somme correspondant à cette dépense doit être réintégrée dans le compte de campagne.

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, M. et Mme L., Req. n° 311434

Droit administratif - Responsabilité administrative - Responsabilité pour faute - droit à l’éducation - obligation scolaire - Enfants handicapés - Carence de l’Etat.

Il résulte des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-3, L. 351-1 et L. 351-2 du Code de l'éducation

- d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation,

- d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous.

Les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif.

La carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet.

(Cf. également : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)

Conseil d’Etat, 11 mars 2009, Commune d'AUVERS-SUR-OISE, Req. n° 307656

Droit administratif - Acte administratif - Forme - Indication en caractère lisible du nom du prénom et de la qualité de l’auteur de l’acte (Oui) - Mention de la signature de l’auteur de l’acte (Oui).

Toute décision administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

"Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « (...) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l'arrêté du 14 novembre 2001 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur ; que cette irrégularité peut être invoquée par toute personne recevable à demander l'annulation de cet arrêté ; qu'ainsi, en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit."

(Cf. : Conseil d’Etat, 19 mars 2008, Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Req. n° 298049 ; Cf. également article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 6 mars 2009, M. C., Req. n° 306084

Droit administratif - Acte administratif - Acte créateur de droits - Abrogation - Délai de 4 mois (Oui).

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale.

"Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale ; que la décision par laquelle le conseil départemental décide d’inscrire un praticien au tableau en application de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique a le caractère d’une décision individuelle créatrice de droits ; que s’il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l’intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l’absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l’inscription, décider plus de quatre mois après celle-ci de radier un praticien au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n’auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription ;

Considérant que l’inscription de M. C. au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère le 5 octobre 2004 a été décidée par le conseil départemental au vu et après examen des diverses pièces relatives à sa formation universitaire dont il ne résulte pas que leur production par l’intéressé ait eu le caractère d’une manœuvre frauduleuse ; que, par suite, le conseil départemental ne pouvait décider, le 4 juillet 2006, d’abroger cette décision créatrice de droits au motif que le réexamen du dossier de M. C. aurait fait apparaître que celui-ci ne détenait pas le diplôme requis par les dispositions de l’article L. 4141-3 et qu’il était tenu de faire cesser une situation d’exercice illégal de l’art dentaire ; qu’il y a lieu en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autre moyens de la requête, d’annuler la décision attaquée ;"

Ce qu’il faut savoir sur ce point :

En jugeant qu’une administration ne peut abroger une décision individuelle créatrice de droits que dans un délai de quatre mois suivant son édiction, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre à l’abrogation le principe qu’il a dégagé dans l'arrêt TERNON (Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 26 octobre 2001, Req. n° 197018), en matière de retrait des décisions administratives individuelles illégales.

(Cf. également : Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002, SOULIER, Req. n° 223041 ; Conseil d'Etat, 22 janvier 2007, Ministre des Affaires Etrangères, Req. n° 282703, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 13 février 2008, M. Léonard Y. c/ Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, Req. n° 292293 ; Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. PORTALIS, Req. n° 283943, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique)

Conseil d’Etat, 19 février 2009, Mlle B. et M. et Mme B., Req. n° 293020

Droit administratif - Procédure contentieuse - Incompétence de la juridiction administrative - Compétence de la juridiction judiciaire - Responsabilité d’une commune en sa qualité d'exploitant d’une station de ski.

La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de ski à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute.

"(…) l'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; qu'en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée que devant le juge judiciaire ;"

Conseil d’Etat, 18 février 2009, Elections municipales de TREBES, Req. n° 318623

Droit administratif - Election - Inscription irrégulière d’un électeur - Exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Peine complémentaire - Nullité du suffrage - Mandataire.

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d'une peine complémentaire (Cf. : article 775-1 du code de procédure pénale).

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'a pas pour effet de relever un électeur de la peine complémentaire que constitue l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille. Le suffrage de cet électeur sera déclaré nul.

L'électeur privé de ses droits civils, politiques et de famille ne peut régulièrement voter [en vertu d’un mandat] pour le compte d’un autre électeur. Le suffrage sera également déclaré nul.

"Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2, L. 6, L. 11, L. 17 et L. 25 du code électoral que, si le juge administratif de l'élection n'est pas compétent, hors cas de manœuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale au regard des conditions de l'article L. 11, il lui appartient de tirer toutes les conséquences d'une décision judiciaire ayant privé un électeur de ses droits civiques, qui prend effet à la date à laquelle elle devient définitive et entraîne alors l'obligation de le radier des listes électorales, sans que la carence des autorités chargées d'y procéder ait d'incidence sur l'entrée en vigueur de l'interdiction ;

(…)

Considérant qu'un électeur de la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne en date du 20 octobre 2004 devenu définitif, à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, sur le fondement de l'article 441-10 du code pénal, à l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; que si, dans le même jugement, le tribunal correctionnel a ajouté que « la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale », ce motif n'a pas eu pour effet de relever l'intéressé de la peine complémentaire que constituait en l'espèce l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a écarté le grief invoqué par Mme L tendant à ce que le suffrage de cet électeur soit déclaré nul ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article L. 72 du code électoral que le mandataire d'un électeur ne peut régulièrement voter pour le compte de ce dernier que s'il jouit de ses droits électoraux ; qu'il résulte de l'instruction que l'électeur privé de ses droits civils, politiques et de famille mentionné ci-dessus a voté pour le compte de sa fille au second tour du scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer nul un autre suffrage à ce titre;"

Conseil d’Etat, 18 février 2009, Elections municipales de l’ABERGEMENT-CLEMENCIAT, Req. n° 317562

Droit administratif - Election - Inéligibilité.

Un cadre de préfecture ne peut être élu conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort territorial du département dans lequel il exerce ou il a exercé ses fonctions depuis moins de six mois.

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...)/ 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture (...) » ; qu'il résulte de l'instruction que M. G, attaché territorial principal, occupait, à la date de son élection, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture de l'Ain et disposait ainsi d'une délégation de signature du préfet ; que compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités attachées à son poste, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau, nonobstant la circonstance alléguée que, compte tenu notamment d'une décharge d'activité à titre syndical, il effectuerait en pratique des tâches essentiellement matérielles ; qu'ainsi, il était inéligible en vertu des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de l'Abergement-Clémenciat (Ain) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de premier adjoint au maire."

Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 16 février 2009, Société ATOM, Req. n° 274000

Droit administratif - Procédure contentieuse - Sanction - Contrôle du juge - Recours en plein contentieux (Oui) - Revirement de jurisprudence.

Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence (cf. Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 4 mars 1991, LE CUN, Rec. 70) en jugeant que le recours contre une sanction administrative infligée à un administré doit être jugé en plein contentieux et ne relève pus de l’excès de pouvoir.

"(…) il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ;"

Conseil d’Etat, 13 février 2009, Elections municipales de la Commune de FUVEAU, Req. n° 317637

Droit administratif - Election - Site internet - Propagande électorale par voie de communication audiovisuelle - Référencement - Procédé de publicité commerciale prohibé l'article L. 52-1 du Code électoral - Faible écart de voix - Irrégularité de nature à fausser les résultats du scrutin.

"Considérant, d'une part, que la réalisation et l'utilisation d'un site internet par la liste conduite par M. W ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, d'autre part, dès lors que le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, ce référencement revêt le caractère d'un procédé de publicité commerciale, interdit par l'article L. 52-1 du code électoral ; que l'irrégularité ainsi commise a été, compte tenu de la très faible majorité qui a permis l'élection de la liste conduite par M. W au premier tour de scrutin, de nature à fausser les résultats du scrutin ;"

 

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