60, boulevard du Montparnasse -
Les honoraires des avocats sont libres, sous réserve d'acceptation par le client.
Ils doivent être fixés d'un commun accord entre l’avocat et son client. L’article
10 alinéa 1 de la loi n° 71-
"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client."
Cet accord peut faire l’objet d’un contrat écrit ou plus précisément d’une convention d'honoraires qui va fixer la relation entre le client et l'avocat.
La convention d’honoraires a pour objectif principal d'informer préalablement le client de ses engagements afin d'éviter les contestations d'honoraires. La convention d'honoraires n’est obligatoire que lorsqu’il a été prévu qu’un honoraire complémentaire de résultat sera versé à l’issue du procès ou de la transaction. Dans les autres cas, elle est facultative.
Lorsque la convention d’honoraires prévoit une facturation au temps passé, le coût horaire de la prestation doit être mentionné dans la convention.
Pour être complet, l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 71-
"A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon
les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de
l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-
L’avocat a un devoir d’information, de conseil et de transparence sur les conditions de fixation de sa rémunération et sur les modalités de détermination de ses honoraires.
