Taux de l'intérêt légal

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Avocat au Barreau de Paris

L'article L. 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation taux de l'intérêt légal.

Ce taux est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article L. 313-2

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Article L. 313-3

(Ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 art. 15)

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

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1997

1996

1995

1994

1993

1992

1991

1990

15/07/1989 au 31/12/1989

01/01/1978 au 14/07/1989

1977

1976

15/07/1975 au 31/12/1975

0,65 %

3,79 %

3,99 %

2,95 %

2,11 %

2,05 %

2,27 %

3,29 %

4,26 %

2,74 %

3,47 %

3,36 %

3,87 %

6,65 %

5,82 %

8,40 %

10,40 %

9,69 %

10,26 %

9,36 %

7,82 %

9,50 %

10,50 %

8,00 %

9,50 %