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Aucune obligation de reclassement du successeur d'un fonctionnaire illégalement évincé

Fonction Publique | Exécution d'une décision de Justice | Emploi unique | Eviction | Licenciement (Non) | Nomination illégale | Reclassement (Non) | Réintegration | Retrait d'une décision administrative


Conseil d'Etat, 14 février 2022, M. B. / Collectivité territoriale de CORSE, Req. n° 431760


Le retrait de l'acte portant nomination de l'agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, prononcé pour l'exécution d'un jugement d'annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé.