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Autorité de la chose jugée et représentation en justice de l'Etat par un membre du gouvernement...

Fonction publique | Allocation temporaire d'invalidité | Autorité de la chose jugée d'un jugement définitif | Conséquences de la représentation en justice de l'Etat par un membre du gouvernement | Contentieux administratif | Procédure contradictoire


Conseil d'Etat, 13 décembre 2022 M. A. c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, Req. n° 443465


Pour écarter l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement définitif, un tribunal administratif s'est fondé sur le fait que ce jugement n'avait pas d'autorité de chose jugée à l'égard du Ministre de l'Action et des Comptes publics, dès lors qu'il avait été rendu sans que ce ministre soit mis en cause.


Toutefois, dès lors que l'Etat était représenté par le Ministre de l'Intérieur à l'instance ayant donné lieu audit jugement définitif, et que la procédure a donc revêtu un caractère contradictoire à l'égard de l'Etat, la circonstance que le Ministre de l'Action et des Comptes publics n'ait pas été appelé à cette instance est sans incidence sur l'autorité de la chose jugée qui est attachée à ce jugement à l'égard de l'Etat.


En statuant comme il l'a fait, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.


Sur le fond, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce premier jugement d'annulation devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité sollicitée soit à nouveau refusé par l'autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif.



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