Rechercher

Conditions de la validité d’une autorisation implicite de cumul d’activités

Fonction publique | Activité accessoire | Activité principale | Autorisation implicite | Cumul d'activités | Demande écrite | Demande préalable | Emploi | Fonctionnaire | Silence de l'administration


Conseil d'Etat, 2 mars 2022, Université d’Aix-Marseille, Req. n° 432959


Le fonctionnaire, qui souhaite cumuler son activité professionnelle avec une activité accessoire, doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève. Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition que le fonctionnaire adressé une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité, lui ait été transmise.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif