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Entrave à la liberté syndicale d'un fonctionnaire (Droit et liberté fondamentale)

Dernière mise à jour : 10 mars

Fonction publique | Acte susceptible de recours | Entrave | Fonctionnaire | Liberté syndicale | Local syndical | Mesure d'ordre intérieur | Mandat | Panneau d'affichage | Syndicat


Conseil d'État, 10 décembre 2021, Mme R. / Directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP, Req. n° 440458


La décision administrative par laquelle l'administration interdit à un représentant syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte ainsi atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux. Par suite, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours, et ce alors même que l'agent était en congé au moment de la notification de la décision et qu'il n'avait pas vocation à être présent.



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