Fonction publique | Acte susceptible de recours | Entrave | Fonctionnaire | Liberté syndicale | Local syndical | Mesure d'ordre intérieur | Mandat | Panneau d'affichage | Syndicat
Conseil d'État, 10 décembre 2021, Mme R. c/ Directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de PARIS (AP-HP), Req. n° 440458
La décision administrative par laquelle l'administration interdit à un représentant syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte ainsi atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux. Par suite, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours, et ce alors même que l'agent était en congé au moment de la notification de la décision et qu'il n'avait pas vocation à être présent.
Avocat Fonction publique | Avocat Droit administratif
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