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Conciliation de la dénonciation d’un harcèlement moral avec l’obligation de réserve du fonctionnaire

Dernière mise à jour : 15 mars

Fonction publique | Dénonciation | Fonctionnaire | Harcèlement moral | Liberté d'expression | Obligation de réserve | Sanction | Témoin

Conseil d’Etat, 29 décembre 2021, Mme F. / Commune du PONT-DU-CHÂTEAU, Req. n° 433838


Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.


Il résulte de ce qui prècède que le fonctionnaire doit faire preuve prudence en toutes circonstances, y compris lorsqu'il dénonce un harcèlement moral.




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