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La neutralisation de la réparation du préjudice en raison d'un comportement fautif de l'agent...

Dernière mise à jour : 17 févr. 2023

Fonction publique | Activité commerciale | Agent contractuel de droit public | Comportement fautif de l’agent | Contrat à durée déterminée | Cumul d’emploi non autorisé | Droits de la défense | Eviction | Illégalité externe | Logement de fonction | Motif tiré de l’intérêt du service | Non-renouvellement de contrat | Réparation du préjudice | Responsabilité administrative

Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 9 février 2023, M. T. c/ Commune du VESINET, Req. n° 21VE01124


En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure de non-renouvellement de son contrat pour motif disciplinaire illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la mesure prise pour un motif disciplinaire, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration.


En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.


En l’espèce, Il résulte de l'instruction que le non-renouvellement du contrat de l’agent contractuel était fondé notamment sur l'exploitation d'une activité de traiteur à domicile dans le logement qui a été mis à sa disposition et que ces faits, qui ne sont pas dépourvus de liens avec le service, sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Il en résulte également que l’agent contractuel concernée n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision de non-renouvellement de son contrat et que c'est pour ce motif que la cour a annulé la décision du Maire du VESINET dans l'article 1er de son arrêt du 18 février 2021. Toutefois, quand bien-même l’agent contractuel concernée avait reçu un avis favorable au renouvellement de son contrat, la découverte de l'exercice par l'intéressé d'une activité commerciale dans le logement concédé par la commune, dont la réalité n'est pas contestée, méconnaissant les règles sur le cumul d'activité et l'occupation des logements de fonction, pouvait justifier le non-renouvellement du contrat de l’agent, les réglementations y afférentes n'étant pas dépourvues de lien avec le service.


Il suit de là que, nonobstant l'illégalité externe entachant la décision du 24 septembre 2014, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration.


Il n'y a donc pas de lien de causalité entre l'illégalité résultant de l'impossibilité pour l’agent contractuel concerné de faire valoir ses observations et les préjudices dont il se prévaut.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif


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