top of page
Rechercher

La vie en rose selon le Conseil d'Etat...

Dernière mise à jour : 30 déc. 2022

Droit administratif | Drogue | Fleurs et feuilles de cannabis | Produit stupéfiant | Santé publique


Conseil d'Etat, 29 décembre 2022, CONFEDERATION DES BURALISTES et autres, Req. n° 444887, 455024, 460291, 460297, 460298, 460324, 460352, 460374, 460379, 461908, 461910, 461911, 461912, 461957, 461975


Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,3 %.


Le Conseil d'Etat a jugé que le cannabidiol (CBD) ne saurait être considéré comme un produit stupéfiant dès lors qu’il n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance.


Le Conseil d'Etat a ajouté qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) comporterait des risques pour la santé publique.


Par voie de conséquence, la Haute Juridiction Administrative a décidé que l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation était illégale.



Avocat Droit Administratif

bottom of page