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Le dépaysement d’une affaire doit reposer un motif légitime dument établi…

Fonction publique | Contentieux administratif | Dépaysement d’une affaire | Dessaisissement d’une juridiction | Stage | Soupçon de partialité (Non)


Conseil d'Etat, 27 décembre 2022, M. B c/ Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 463005


Tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.


En l’espèce, pour demander le dessaisissement d’une cour administrative d'appel et le renvoi de sa requête à une autre juridiction d’appel, l’agent se borne à invoquer le fait que l'affaire dont est saisie ladite cour administrative d'appel serait en lien avec les fonctions d'adjoint administratif stagiaire qu'il a exercées au sein de la cour d'appel et de certaines juridictions judiciaires du ressort de celle-ci et que la cour administrative d’appel, en charge de l’instruction de son dossier, et la cour d'appel dans laquelle il était stagiaire, ont leur siège dans la même commune. Par ces seules circonstances, l’agent n'établit pas que la cour administrative d'appel, compétente pour instruire sa requête, pourrait être légitimement suspectée de partialité à son égard.



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