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Sur la dissimulation de l'existence d'une enquête pénale lors d'un recrutement...

Fonction publique | Absence d’obligation d’informer à la charge du fonctionnaire | Candidature à un emploi | Dissimulation d’une information lors d'un recrutement | Existence d’une enquête pénale pour abus de confiance | Fraude (Non) | Manquement au devoir de probité | Mutation | Responsabilité administrative | Refus de réintégration | Retrait de décision de recrutement


Conseil d’Etat, 3 février 2023, M. C. c/ Commune de VERNEUIL-SUR-SEINE, Req. n° 441867


Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, celui-ci ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.


En l’espèce, en estimant que les préjudices dont une fonctionnaire demandait réparation à la Commune de VERNEUIL-SUR-SEINE en raison de la faute que cette commune aurait commise en refusant de la réintégrer dans ses services à la suite du retrait par la Commune de LINAS de sa décision de la recruter découlaient directement et exclusivement des fautes commises par ladite fonctionnaire, au motif qu'elle avait manqué au devoir de probité auquel elle était tenue en sa qualité d'agent public en dissimulant à la Commune de LINAS qu'elle faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.


Commentaire : Nonobstant la présomption d’innocence qui doit être respectée, il existe néanmoins une obligation de loyauté sur laquelle la juridiction administrative a déjà eu l’occasion de se prononcer.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif

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