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Sur la recevabilité d'une requête tendant à l'annulation d'une mutation dans l'intérêt du service...

Fonction publique | Affectation | Contentieux administratif | Décision faisant grief | Mesure d’ordre intérieur | Mutation dans l’intérêt du service | Perte de responsabilités ou de rémunération | Recevabilité | Sanction déguisée


Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 17 octobre 2022, Mme A. c/ Conseil départemental de l'HERAULT, Req. n° 19MA05024


Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.


Cependant, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.



Avocat Fonction publique | Avocat Droit Administratif



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