Droit administratif | Agent contractuel de droit public | Ancienneté | Eviction | Droit administratif | Gravité de la Faute | Illégalité fautive | Intime conviction du juge de plein contentieux | Irrégularité | Rémunération antérieure | Réparation intégrale du préjudice | Responsabilité administrative
Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 22 novembre 2022, M. C. c/ Groupement d'Intérêt Public "PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE", Req. n° 21MA01468
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions. Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises.
Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif
Comments