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Un entretien d'évaluation ne saurait constituer un évènement déclencheur d'un accident de service

Dernière mise à jour : 15 mars

Fonction publique | Accident de service | Entretien d'évaluation | Exercice normal du pouvoir hiérarchique

Conseil d'Etat, 27 septembre 2021, Mme A. / Ministre de la Défense, Req. n° 440983


Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un

évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à de#040304s propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.



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