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Un préjudice présentant un lien direct avec une décision illégale ouvre droit à réparation intégrale

Fonction publique | Appréciation du juge d'appel | Décision illégale | Indemnisation | Intérêt du service | Neutralisation du préjudice | Préjudice direct | Responsabilité administrative | Répration intégrale | Retrait d'emploi | Vice de procédure


Conseil d'Etat, 15 mars 2022, Ministre de l'Education Nationale / Mme B., Req. n° 440354


En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait d'une mesure illégalement prise à son encontre, pour autant que ce préjudice présente un lien direct avec la décision illégale. Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une décision de retrait d'emploi entachée d'une irrégularité procédurale, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de procédure entachant la décision administrative illégale.



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