L'agent contractuel de droit public

Le droit de la fonction publique régit l'ensemble des agents publics, ce qui signifie que si la majorité du personnel public est composée de fonctionnaires, c'est-à-dire d'agents ayant passé un concours ou un examen et ayant été titularisés sur un grade après un stage probatoire, le secteur public n'est pas exclusivement composé de fonctionnaires.

En effet, il existe plusieurs catégories d'agents publics et, plus spécifiquement, celle des agents contractuels de droit public, communément appelés agents non titulaires de la fonction publique.

 

Par définition, un agent public contractuel est recruté par une personne morale de droit public après avoir signé un contrat de droit public, pour une durée déterminée ou une durée indéterminée (CDD ou CDI).

 

La particularité de ce recrutement est que l'agent contractuel de droit public est recruté sans avoir passé de concours.

 

D'une manière générale, l'agent contractuel de droit public est recruté pour un temps limité et dans des cas définis par la loi.

 

Le régime juridique de cette catégorie d'agents publics a connu une évolution importante depuis de nombreuses années grâce à la jurisprudence européenne et administrative, notamment avec la reconnaissance de la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée mais également la possibilité pour l’agent non-titulaire de se voir accorder, dans certains cas, les mêmes droits que tout fonctionnaire.

 

Toutes les personnes morales de droit public ont recours à cette catégorie d'agents, que ce soit les administrations de l'État, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les hôpitaux publics ainsi que les établissements médico-sociaux publics et, enfin, les groupements d'intérêt public.

 

Généralement, un agent contractuel de droit public est recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite des 6 ans. Dès lors, qu'il est capable de justifier une durée de 6 ans de service public dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'agent contractuel de droit public est en droit de réclamer d'être recruté directement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

 

Le recrutement d'un agent contractuel de droit public peut se faire soit par la signature d'un contrat soit par l'édiction d'un arrêté de l'autorité de nomination. Il est important que l'acte d'engagement comporte un certain nombre de mentions notamment, les textes de loi et réglementaires qui autorisent juridiquement le recrutement de l'agent, la définition du poste à pourvoir, la durée de l'engagement en précisant la date à laquelle commence et se termine l'exercice des fonctions, les conditions de rémunération, la nature et les conditions de l'emploi en précisant les droits et les obligations de l'agent. Il est également souhaitable de prévoir les modalités de cessation de fonctions, y compris en cas de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, ainsi que les délais de préavis.

 

L'acte d'engagement peut également prévoir une période d'essai.

 

Au sein des collectivités territoriales, le recrutement des agents contractuels de droit public fait l'objet d'un contrôle de légalité de la part du préfet.

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