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 Droit administratif

Histoire du droit administratif...

La Révolution française en 1789 a incontestablement eu une influence sur l’apparition d’un ordre juridictionnel administratif distinct de l’ordre judiciaire.


La séparation des autorités administratives et judiciaires qui marque la rupture avec l’Ancien Régime va progressivement conduire les révolutionnaires à opter pour un dualisme juridictionnel et corrélativement pour un dualisme juridique.
C’est aujourd’hui le propre du système juridictionnel français, qui exclut que le pouvoir judiciaire puisse connaître d’un contentieux impliquant l’administration.


Seul le juge administratif a vocation à connaître des contentieux administratifs, c’est-à-dire à être le juge de toute l’administration et ce, depuis :

  • la promulgation de la loi des 16-24 août 1790 dont l’article 13 du titre 2, qui dispose : "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions."

  • et la publication du décret du 16 fructidor an III qui prévoit : "Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient."

 

L’autonomie du droit administratif, consacrée par le célèbre arrêt BLANCO du Tribunal des Conflits (8 février 1873, Rec. 1er supplément 61), s’est d’abord imposée dans le droit de la responsabilité administrative de l’Etat.


Aujourd’hui, tous les litiges impliquant une personne morale de droit public (l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent de la compétence des juridictions administratives sous réserve qu’une loi n’en dispose pas autrement comme c’est le cas pour les avocats, dont les ordres relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire.


Le droit administratif est aujourd’hui une branche spécifique du droit public interne dont la caractéristique majeure est d’être un droit prétorien, qui doit énormément non seulement à la jurisprudence du Conseil d’Etat mais également à celle du Tribunal des Conflits.

Le droit administratif en quelques mots.

L'ordre juridictionnel administratif

 

L’ordre juridictionnel administratif est composé de 3 sortes de juridictions :

  •  les Tribunaux administratifs,

  •  les Cours administratives d'appel,

  •  le Conseil d’Etat.


L’ordre juridictionnel administratif ne constitue pas un corps unique.


Il existe 2 corps distincts dans la juridiction administrative :

  • le corps de conseillers des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel dont la gestion dépend du secrétariat général du Conseil d'Etat et du Conseil Supérieur des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, présidé par le Vice-Président du Conseil d’Etat,

  • et le corps du Conseil d’Etat.


1/ Tribunaux administratifs


Avant 1953, il existait des Conseils de préfecture (créés par la loi du 28 pluviôse an VIII ‑ 17 février 1800) qui ont été transformés en Tribunaux administratifs (par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953).
Les Tribunaux administratifs sont en premier ressort et, sous réserve d'appel devant une des 8 Cours administratives d'appel ou devant le Conseil d'État (ex : pour le contentieux des élections municipales et cantonales), juges de droit commun du contentieux administratif. 
Ils rendent des jugements qui peuvent être déférés à la censure des Cours administratives d'appel, par la voie de l’appel, ou dans les cas prévus par la loi à la censure du Conseil d’Etat, par la voie du recours en cassation.
Les jugements sont exécutoires nonobstant l’appel qui a été interjeté.


2/ Cours administratives d'appel


Les Cours administratives d'appel ont été créées par une loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles étaient à l’origine au nombre de 5. Elles sont aujourd’hui au nombre de 9 (PARIS, LYON, BORDEAUX, NANTES, NANCY, MARSEILLE, DOUAI, VERSAILLES et TOULOUSE).
Leur rôle est de se prononcer sur la régularité de jugements des Tribunaux administratifs frappés d'appel, en dehors des cas où le Conseil d'Etat demeure compétent.
La présidence d’une Cour administrative d'appel est toujours confiée à un conseiller d'Etat en service ordinaire.
Les Cours administratives d'appel rendent des arrêts qui peuvent être déférés à la censure Conseil d'État par la voie du recours en cassation.


3/ Conseil d'Etat


Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Cependant, il n’est pas un troisième degré de juridiction.
Sa création remonte à la constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799 – Le Chef de l’Etat était Napoléon BONAPARTE, qui  portait à cette époque le titre de Premier Consul).
Ile Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le Vice-Président.
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier Ministre et, en son absence, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.


Le Conseil d'Etat se compose du Vice-Président, des Présidents des 6 sections administratives et du Président de la section du contentieux, des 3 Vice-Présidents de la section du contentieux, des 10 présidents de sous-sections contentieuses, des conseillers d'Etat en service ordinaire, des conseillers d'Etat en service extraordinaire, des maîtres des requêtes, des maîtres des requêtes en service extraordinaire, des auditeurs de 1ère classe, des auditeurs de 2ème classe.
Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.
Le Conseil d’Etat est à la fois une juridiction et un conseiller du gouvernement.


Le Conseil d’Etat est divisée en 7 sections :
- il y a 6 sections administratives : la Section des Finances, la Section de l’Intérieur, la Section Sociale, la Section des Travaux Publics, la Section de l’Administration la Section du Rapport et des Etudes intervenant dans le cadre des fonctions de conseiller de gouvernement ;
- et la Section du contentieux, divisée en 10 sous-sections chargées de l’instruction et du jugement des contentieux administratifs en appel (ex. pour le contentieux des élections municipales et cantonales), en cassation ou, plus rarement, en premier ressort (recours contre les décrets).


Le Conseil d’Etat rend des arrêts.
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'Assemblée du Contentieux, par la Section du Contentieux ou par des formations de chambres réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque chambre siégeant en formation de jugement.


Composition de la Section du Contentieux :
- Président de la Section du Contentieux, 3 Présidents-adjoints de la Section du Contentieux, 10 Présidents de Chambre, 2 conseillers des sections administratives et rapporteur de l'affaire.
Composition de l’Assemblée du Contentieux : 
- Vice-Président du Conseil d'Etat, 6 Présidents de section administrative, Président de la Section du Contentieux, 2 des 3 Présidents adjoints de la Section du Contentieux, Président de la Chambre en charge de l’instruction de l'affaire et rapporteur de l'affaire.
L’administration interne du Conseil d’Etat est dirigée par un Secrétaire Général.

Les principaux recours

1/ Le recours administratif


Il s’agit d’une réclamation adressée l’administration en vue d’obtenir le règlement d’un litige ou de contester un acte ou une décision administrative.


Il y a 2 sortes de recours administratifs :

  • le recours gracieux, lorsque l'administré s’adresse directement à l'auteur de l’acte contesté ; 

  • le recours hiérarchique, lorsque l'administré adresse sa réclamation au supérieur hiérarchique de l'agent qui a pris la décision querellée.


2/ Le recours contentieux


Il s’agit de la saisine de la juridiction compétente.
La saisine du juge administratif ne suspend pas l'exécution des décisions administratives attaquées.
Les requêtes obéissent à des conditions plus ou moins strictes de forme et de procédure.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative. C’est la règle de la décision préalable.
Lorsque l’administration n’a pas encore pris de décision, le requérant doit provoquer la décision en demandant à l’administration d’arrêter sa position en formant un recours administratif.


La décision de l’administration sera, selon les cas 
- soit une décision expresse (arrêté, décision, ou lettre dans laquelle l'administration exprime sa position),
- soit une décision implicite, c'est-à-dire un silence prolongé durant un délai de deux mois et qui vaut décision implicite de refus.


S'agissant des délais de recours contentieux :

  • En cas de décision expresse de refus, le recours n'est recevable que dans les deux mois à compter de la notification d’une décision individuelle ou de la publication d’une décision réglementaire.

  • En cas de décision implicite de refus (silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une réclamation), le justiciable peut déférer la décision implicite de refus à la censure de la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période des deux mois silence de l’administration.

  • Cependant, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de refus.

 

Le respect des délais de recours est une condition de recevabilité de la requête qui pourra être déclarée atteinte de forclusion.
Le délai de recours contentieux de deux mois est un délai franc, ce qui signifie qu’il commence à courir le lendemain de la divulgation de la décision à zéro heure [dies a quo] et qu’il expire le lendemain du dernier jour [dies ad quem].

Les grands principes

La procédure contentieuse est à la fois :

 

  • inquisitoriale : -

Elle est dirigée par le juge administratif et non pas par les parties.

  • secrète : 

Le propre de toute instruction juridictionnelle est que le juge ne communique qu’aux parties.

  • écrite :

Les moyens doivent impérativement être développés dans les mémoires enregistrées au greffe de la juridiction. A ce titre, si une ordonnance de clôture d’instruction n’est pas intervenue, la procédure est automatiquement close au moins 3 jours avant la date de l’audience. C’est également pour cette raison que la présence à l’audience n’est pas obligatoire.

  • contradictoire : 

Tous les mémoires produits et leurs productions doivent être communiqués aux différentes parties à l’instance.

Boukheloua Avocat Droit Administratif

Domaines d'interventions
Avocat  droit administratif

  • Etat (ministère, préfecture, rectorat...)

  • collectivités territoriales (communes, départements, régions, centres de gestion, établissements publics de coopération intercommunale...)

  • établissements publics nationaux

  • établissements publics territoriaux

  • établissement hospitaliers

  • autorités administratives indépendantes

  • Défenseur des droits

  • Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

  • Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)....

  • fonction publique

  • instances  disciplinaires des établissements scolaires et universitaires de l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche

  • commissions disciplinaires des universités

  • appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) 

  • services publics

  • police administrative et agrément

  • contrats administratifs

  • élections

  • recours administratifs

  • recours contentieux