Mohamed BOUKHELOUA
Sur la composition de la formation de jugement, après renvoi du Conseil d'Etat
Droit administratif | Annulation et renvoi du Conseil d’Etat | Contentieux administratif | Composition de la formation de jugement |...
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L’offre d’emploi pour une réintégration à l’issue d’une disponibilité doit être ferme et précise
Fonction publique | Disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de 3 ans | Offre d’emploi ferme et précise |...
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Le principe de laïcité et de neutralité des services publics permet d'interdire le burkini
Droit administratif | Article L. 511-2 alinéa 3 du Code de justice administrative (Référé laïcité) | Bon fonctionnement des services...
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Le refus de prendre en compte un avis du médecin de prévention constitue une illégalité fautive
Fonction publique | Aménagement de poste | Avis médical | Illégalité fautive | Médecin de prévention | Obligation de sécurité |...
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Droit de l'Etat de réclamer le paiement de dépenses liées à la mise en place d'un service d'ordre
Droit administratif | Dépenses imputables à un évènement | Gendarmerie | Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but...
Mohamed BOUKHELOUA
Point de départ de la prescription quadriennale pour la recherche du préjudice d'anxiété (Amiante)
Droit Administratif | Allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) | Amiante | Départ du délai de...
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Un mineur de plus de 16 ans peut devenir sapeur pompier volontaire
Fonction publique | Abrogation | Conditions d'engagement | Mineur de plus 16 ans | Sapeur pompier volontaire | SDIS Conseil d'Etat, 19...
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2012-2022 Remémoration de la première QPC du cabinet
Histoire de la première question prioritaire de constititionnalité (QPC) posée et défendue par le cabinet d'avocats BOUKHELOUA devant le...
Mohamed BOUKHELOUA
De la nécessité de procéder à la vérification de l'origine de la preuve
Fonction publique | CNESER | Dénaturation des pièces du dossier (Oui) | Discipline | Erreur de qualification des faits (Oui) |...
Mohamed BOUKHELOUA
La délicate question du caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire
Droit administratif | Délai raisonnable | Durée excessif (Non) | Droit à réparation | Faute lourde | Fonctionnement défectueux du service...
Mohamed BOUKHELOUA
Consécration du principe d'égalité entre fonctionnaire et agent contractuel de droit public
Fonction publique | Agent contractuel de droit public | Différence de traitement (Non) | Fonctionnaire | Indemnité | Principe d'égalité...
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Délai pour faire valoir du droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Fonction publique | Accident de service | Allocation temporaire d'invalidité (ATI) | Consolidation | Délai | Demande | Fonctionnaire...
Mohamed BOUKHELOUA
Principe général du droit de non aggravation d'une sanction en cause d'appel par le CNESER
Fonction publique | Aggravation de la sanction prononcée | Appel | CNESER | Discipline | Irrégularité | Maître de Conférence | Moyen...
Mohamed BOUKHELOUA
Indemnisation du préjudice d’anxiété d’un fonctionnaire exposé à l’amiante
Fonction publique | Amiante | Espérance de vie | Préjudice d'anxiété | Préjudice moral | Responsabilité administrative | Risque élevé de...
Mohamed BOUKHELOUA
Conséquences de la destruction délibérée d'un document administratif communicable
Droit administratif | Archives | Communication des documents administratifs | Commission d'accès aux documents administratifs - CADA |...
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Régime juridique de la suspension d'un magistrat de la Cour des Comptes
Fonction publique | Conseiller réferendaire | Cour des Comptes | Discipline | Exhibition sexuelle | Droits de la défense (Non) | Faits...
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Appréciation de l'intérêt du demandeur exigeant la communication de documents administratifs
Droit administratif | Collectivités territoriales | Commission d'accès aux documents administratif - CADA | Communication de documents...
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Principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques
Fonction publique | Collectivités territoriales | Délibération | Fonctionnaire de l'Etat | Fonctionnaire territorial | IFSE | Principe de...
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Interdiction d'implanter un monument religieux sur domaine public ou privé d'une commune
Droit administratif | Collectivités territoriales | Domaine public | Domaine Privé | Laïcité | Loi du 9 décembre 1905 | Monument...
Mohamed BOUKHELOUA
Obligation de publicité de la vacance d'un emploi avant toute nomination
Fonction publique | Emploi vacant | Mobilité | Mouvement collectif | Nomination | Publicité Conseil d'Etat, 2 avril 2021, SNETAP-FSU,...