Comment interpréter des conclusions contre une décision de rejet opposée à un recours administratif…
Contentieux administratif | Conclusions dirigées contre la décision initiale | Conclusions dirigées contre la décision de rejet opposée...
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Sur la mise en œuvre des grands principes de la procédure disciplinaire dans la fonction publique
Fonction publique | Autorité de chose jugée au pénal | Communication du dossier individuel | Droits de la défense | Enquête...
De l'office du juge statuant sur une décision de refus de communication d'un document
Droit administratif | Communication de documents administratifs | Existence matérielle du document demandé | Fonction publique |...
Sur l’obligation de réintégration d’un agent en disponibilité pour une durée inférieure à 3 ans
Fonction publique hospitalière | Demande de réintégration | Disponibilité pour une durée de moins de 3 ans | Erreur de droit (Oui) |...
De la question de l'office du juge à celle de l'effet dévolutif de l'appel...
Droit administratif | Contentieux administratif | Effet dévolutif de l'appel | Office du juge d'appel Conseil d'Etat, 7 novembre 2022,...
Conséquences d’une invitation à produire des pièces au cours de l'audience
Droit administratif | Audience | Contentieux administratif | Invitation à produire des éléments ou pièces en vue de compléter...
Juridiction territorialement compétente pour connaitre d’une décision à caractère collective
Droit administratif | Contentieux administratif | Décision à caractère collective | Fonction publique | Procès-verbal de jury de concours...
Dérogation au principe du contradictoire dans les affaires couvertes par le secret défense
Droit administratif | Absence d'audience publique | Atteinte au droit au recours effectif (Non) | Séance à huis clos | Dérogation au...
Nouveau partenariat au sein du Cabinet d'avocats BOUKHELOUA avec Me Patrick CHAUVIN
C'est avec une immense joie que je vous annonce un nouveau partenariat avec mon Confrère Patrick CHAUVIN, ancien collaborateur de Me...
L'indemnisation des congés annuels non pris en raison d'un arrêt de maladie
Fonction publique | Arrêt de maladie | Congés annuels non pris | Indemnisation | Fin de la relation de travail | Radiation des effectifs...
Pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir en matière de sanction des fonctionnaires
Fonction publique | Contrôle du juge de cassation | Pouvoir souverain des juges du fond | Sanction disciplinaire Conseil d'Etat, 14...
Application immédiate et rétroactive de la loi plus douce jusqu'en cassation, en matière de sanction
Droit administratif | Application immédiate de la loi plus douce | Application d'office de la loi nouvelle (Règle) | Article 8 de la...
Un courriel administratif d’information est un acte insusceptible de recours
Droit Administratif | Acte insusceptible de recours | Courriel administratif d’information sur la réglementation applicable | Décision ne...
Sur la composition de la formation de jugement, après renvoi du Conseil d'Etat
Droit administratif | Annulation et renvoi du Conseil d’Etat | Contentieux administratif | Composition de la formation de jugement |...
L’offre d’emploi pour une réintégration à l’issue d’une disponibilité doit être ferme et précise
Fonction publique | Disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de 3 ans | Offre d’emploi ferme et précise |...
Le principe de laïcité et de neutralité des services publics permet d'interdire le burkini
Droit administratif | Article L. 511-2 alinéa 3 du Code de justice administrative (Référé laïcité) | Bon fonctionnement des services...
Le refus de prendre en compte un avis du médecin de prévention constitue une illégalité fautive
Fonction publique | Aménagement de poste | Avis médical | Illégalité fautive | Médecin de prévention | Obligation de sécurité |...
Droit de l'Etat de réclamer le paiement de dépenses liées à la mise en place d'un service d'ordre
Droit administratif | Dépenses imputables à un évènement | Gendarmerie | Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but...
Point de départ de la prescription quadriennale pour la recherche du préjudice d'anxiété (Amiante)
Droit Administratif | Allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) | Amiante | Départ du délai de...
Un mineur de plus de 16 ans peut devenir sapeur pompier volontaire
Fonction publique | Abrogation | Conditions d'engagement | Mineur de plus 16 ans | Sapeur pompier volontaire | SDIS Conseil d'Etat, 19...