Compétences

L'avocat
et la fonction publique

Le cabinet d'avocats BOUKHELOUA a vocation à vous servir en droit de la fonction publique. Afin de mieux comprendre le champ des compétences du cabinet et ses domaines d'intervention, il est important de rappeler les fondements et les particularités du droit de la fonction publique.

Quelques mots sur le droit de la fonction publique, une des branches du droit administratif

 

Le Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 est le texte de référence.

Le droit de la fonction publique est une branche spécifique du droit administratif qui traite de toutes les questions d’ordre individuel et d’ordre collectif des agents publics.

 

Le droit de la fonction publique est composé de l’ensemble des textes qui déterminent le régime juridique des agents publics et qui encadrent les relations juridiques qui existent entre la puissance publique (administration et établissement public) et ses agents.

 

Il peut s’agir de la relation entre des fonctionnaires (agents titulaires d’un grade dans la fonction publique) ou des agents non titulaires de droit public (agents contractuels de droit public, agents auxiliaires, agents vacataires et ouvrier de l’Etat) et

- l’Etat [administration centrale - ministères -, administrations décentralisées - préfecture, sous-préfecture, rectorat d’académie, inspection académique…],

- les établissements publics nationaux [musées, universités…] voire des groupements d’intérêts publics,

- les Assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale),

- les collectivités territoriales [communes, départements, régions],-

- les établissements publics territoriaux ou locaux [centres de gestion, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI - communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et syndicats mixte), caisse des écoles, centre communal d’action sociale...],

les anciens établissements publics lorsque l’agent a conservé son statut de fonctionnaire [La Poste, France Télécom, les OPH (anciennement offices publics d’HLM - OPHLM],

- les établissements publics de santé,

- et les autorités administratives indépendantes.

 

C’est un droit spécifique, qui ne peut être confondu avec le droit du travail puisque les litiges concernant les agents publics relèvent de la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

Les rubriques traitées

Les informations diffusées dans cette rubrique  doivent être utilisées avec précaution car elles n’ont pas vocation à constituer une réponse voire une solution à une quelconque difficulté juridique. 

Vous pouvez consulter chaque rubrique en cliquant sur le thème proposé

   | Droit de la fonction publique |

  1. Histoire du droit de la fonction publique

  2. Fonction publique et jurisprudence

   | Droit disciplinaire de la fonction publique |

  1. Le régime juridique de la procédure disciplinaire

  2. La procédure disciplinaire dans la fonction publique de l'Etat

  3. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

  4. La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière

  5. La suspension administrative

  6. Le licenciement pour insuffisance professionnelle

   | Carrière du fonctionnaire |

  1. Droits et obligations du fonctionnaire

  2. La protection fonctionnelle

  3. Le concours

  4. Le stage et la titularisation

  5. L'abandon de poste

  6. La démission

  7. La maladie et l'accident de travail

  8. La cessation définitive de fonctions

  9. Le harcèlement moral

  10. L'agent contractuel de droit public

  11. Le droit syndical dans la fonction publique

Boukheloua Avocat Fonction Publique

Domaines d'interventions
Avocat fonction publique

  • code général de la fonction publique

  • recrutement dans la fonction publique

  • régime du concours, règles dérogatoires au principe du recrutement par concours conditions, stage, titularisation, nomination

  • carrière dans la fonction publique, avancement et évaluation

  • rémunération et régime indemnitaire

  • positions (activité et mise à disposition, détachement, position hors cadres, disponibilité, service national et activités dans la réserve opérationnelle, congé parental et congé de présence parentale)

  • mise au "placard" et harcèlement moral

  • droits et obligations des agents publics

  • principe de non discrimination  (liberté d’opinion et de conscience), droit à la rémunération, droit syndical,  droit de grève, droits sociaux, droit à la formation, protection fonctionnelle, obligation de service, obligation d’obéissance hiérarchique, obligation de discrétion professionnelle et de secret, obligation de réserve, obligation de désintéressement...

  • régime disciplinaire dans la fonction publique

  • assistance et représentation devant les instances disciplinaires (conseil de discipline)

  • contestation juridictionnelle des sanctions

  • maladie, maladie professionnelle, accident de travail et imputabilité, congés maladie

  • cessation des fonctions admission à la retraite, démission, licenciement, révocation et radiation des cadres consécutive à un abandon de poste

  • emploi de direction et emploi fonctionnel, détachement sur emploi fonctionnel, procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel

  • régime juridique des agents non titulaires

  • agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée)

  • agents auxiliaires, agents vacataires...