Le cabinet d'avocats BOUKHELOUA a vocation à vous servir en droit de la fonction publique. Afin de mieux comprendre le champ des compétences du cabinet et ses domaines d'intervention, il est important de rappeler les fondements et les particularités du droit de la fonction publique.

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Quelques mots sur le droit de la fonction publique, une des branches du droit administratif

 

Le Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, est le texte de référence.

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Le droit de la fonction publique est une branche spécifique du droit administratif qui traite de toutes les questions d’ordre individuel et d’ordre collectif des agents publics.

 

Le droit de la fonction publique est composé de l’ensemble des textes qui déterminent le régime juridique des agents publics et qui encadrent les relations juridiques qui existent entre la puissance publique (administration et établissement public) et ses agents.

 

Il peut s’agir de la relation entre des fonctionnaires (agents titulaires d’un grade dans la fonction publique) ou des agents non titulaires de droit public (agents contractuels de droit public, agents auxiliaires, agents vacataires et ouvriers de l’Etat) et :

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-l’Etat [administration centrale (ministère), administrations décentralisées (préfecture, sous-préfecture, rectorat d’académie, inspection académique, etc…)],

-les établissements publics nationaux [musée, université, institut, etc…] et les groupements d’intérêt public (GIP),

-les Assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale),

-les collectivités territoriales [commune, département, région],

-les établissements publics territoriaux ou locaux [centre de gestion ou centre interdépartemental de gestion, établissement public de coopération intercommunale (EPCI - communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicat d'agglomération nouvelle, syndicat de communes et syndicat mixte), caisse des écoles, centre communal d’action sociale, etc...],

-les anciens établissements publics lorsque l’agent a conservé son statut de fonctionnaire [La Poste, France Télécom, les Société d'HLM - anciennement OPHLM ou OPH],

-les établissements publics de santé [Centre hospitalier universitaire (CHU), Centre hospitalier communal (CH), Centre hospitalier intercommunal (CHI), Groupement hospitalier (GH), Etablissement public médico-social (EPMS), Etablissement public social (EPS), Maison de retraite ou EHPAD, Institut de formation de soins infirmiers (IFSI) ou Institut de formation d'aides soignants (IFAS), etc...]

-et les autorités administratives indépendantes [Défenseur des droits, CADA, CNIL, ARCEP, AMF, etc...]

 

C’est un droit spécifique, qui ne peut être confondu avec le droit du travail puisque les litiges concernant les agents publics relèvent de la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

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Les rubriques traitées

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Les informations diffusées dans cette rubrique doivent être utilisées avec précaution car elles n’ont pas vocation à constituer une réponse voire une solution à une quelconque difficulté juridique. 

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Vous pouvez consulter chaque rubrique en cliquant sur le thème proposé

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   | Droit de la fonction publique |

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1. Histoire du droit de la fonction publique

2. Fonction publique et jurisprudence

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   | Droit disciplinaire de la fonction publique |

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1. Le régime juridique de la procédure disciplinaire

2. La procédure disciplinaire dans la fonction publique de l'Etat

3. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

4. La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière

5. La suspension administrative

6. Le licenciement pour insuffisance professionnelle

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   | Carrière du fonctionnaire |

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1. Droits et obligations du fonctionnaire

2. La protection fonctionnelle

3. Le concours

4. Le stage et la titularisation

5. Les positions dans la fonction publique

6. L'abandon de poste

7. La démission

8. La maladie et l'accident de travail

9. La cessation définitive de fonctions

10. Le harcèlement moral

11. L'agent contractuel de droit public

12. Le droit syndical dans la fonction publique

13. La Commission de recours des militaires

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