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Fonction publique

Histoire du droit de la fonction publique

Le premier statut des fonctionnaire a été élaboré sous le régime du Vichy.

 

Ce régime ayant été déclaré de non-droit au lendemain de la Libération, ce statut a tout logiquement été abrogé lorsque le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) a adopté puis publié l’ordonnance ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.


Sous la Quatrième République et une partie de la Cinquième République, le régime juridique des agents de l’Etat a été fixé par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. 


A la suite des lois de décentralisation, sous l’impulsion Monsieur Anicet LE PORS, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, le parlement français a adopté quatre lois, entre les années 1983 et 1986, réparties en quatre grands titres ,qui forment aujourd’hui le statut général de la fonction publique.

Pendant près de 39 ans le statut général a été composé de 4 lois statutaires :
1) Statut Général des fonctionnaires
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I)
2) Statut de la fonction publique d’Etat
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II)
3) Statut de la fonction publique territoriale
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III)
4) Statut de la fonction publique hospitalière
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV)


Depuis le 1er mars 2022, est entré en vigueur un texte statutaire unique : le Code général de fonction publique. C'est la première fois que le statut de fa fonction publique a été codifié.

Le droit de la fonction publique en quelques mots...

Le Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 est le texte de référence.

Le droit de la fonction publique est une branche spécifique du droit administratif qui traite de toutes les questions d’ordre individuel et d’ordre collectif des agents publics.

 

Le droit de la fonction publique est composé de l’ensemble des textes qui déterminent le régime juridique des agents publics et qui encadrent les relations juridiques qui existent entre la puissance publique (administration et établissement public) et ses agents.

 

Il peut s’agir de la relation entre des fonctionnaires (agents titulaires d’un grade dans la fonction publique) ou des agents non titulaires de droit public (agents contractuels de droit public, agents auxiliaires, agents vacataires et ouvrier de l’Etat) et

- l’Etat [administration centrale - ministères -, administrations décentralisées - préfecture, sous-préfecture, rectorat d’académie, inspection académique…],

- les établissements publics nationaux [musées, universités…] voire des groupements d’intérêts publics,

- les Assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale),

- les collectivités territoriales [communes, départements, régions],-

- les établissements publics territoriaux ou locaux [centres de gestion, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI - communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et syndicats mixte), caisse des écoles, centre communal d’action sociale...],

les anciens établissements publics lorsque l’agent a conservé son statut de fonctionnaire [La Poste, France Télécom, les OPH (anciennement offices publics d’HLM - OPHLM],

- les établissements publics de santé,

- et les autorités administratives indépendantes.

 

C’est un droit spécifique, qui ne peut être confondu avec le droit du travail puisque les litiges concernant les agents publics relèvent de la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

Boukheloua Avocat Fonction Publique

Domaines d'interventions
Avocat fonction publique

  • code général de la fonction publique

  • recrutement dans la fonction publique

  • régime du concours, règles dérogatoires au principe du recrutement par concours conditions, stage, titularisation, nomination

  • carrière dans la fonction publiqueavancement et notation

  • rémunération et régime indemnitaire

  • positions (activité et mise à disposition, détachement, position hors cadres, disponibilité, service national et activités dans la réserve opérationnelle, congé parental et congé de présence parentale)

  • mise au "placard" et harcèlement moral

  • droits et obligations des agents publics

  • principe de non discrimination  (liberté d’opinion et de conscience), droit à la rémunération, droit syndical,  droit de grève, droits sociaux, droit à la formation, protection fonctionnelle, obligation de service, obligation d’obéissance hiérarchique, obligation de discrétion professionnelle et de secret, obligation de réserve, obligation de désintéressement...

  • régime disciplinaire dans la fonction publique

  • assistance et représentation devant les instances disciplinaires (conseil de discipline)

  • contestation juridictionnelle des sanctions

  • maladie, maladie professionnelle et accident de travail congés maladie et imputabilité

  • cessation des fonctions admission à la retraite, démission, licenciement, révocation et radiation des cadres consécutive à un abandon de poste

  • emploi de direction et emploi fonctionneldétachement sur emploi fonctionnelprocédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel

  • régime juridique des agents non titulaires

  • agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée)

  • agents auxiliaires, agents vacataires...