Compétences

L'avocat
et les collectivités territoriales

Le cabinet d'avocats BOUKHELOUA a vocation à vous servir dans le domaine du droit des collectivités territoriales. Afin de mieux comprendre le champ des compétences du cabinet et ses domaines d'intervention, il est nécessaire de donner un aperçu global de l'intérêt du cabinet pour cette matière.

Quelques mots sur le droit des collectivités territoriales, une des branches du droit administratif

 

Les lois de décentralisation de 1982 et le principe de libre administration des collectivités locales ont progressivement et complètement bouleversé le droit des collectivités locales, qui a évolué, au fil du temps, du fait de la recomposition des territoires locaux.

 

Le paysage institutionnel local ne s’est pas limité à la commune, au département et à la région puisque le législateur a créé de nouvelles collectivités territoriales en redéfinissant voire en recomposant les territoires locaux au point qu'il existe aujourd'hui, bel et bien, un éclatement du paysage administratif local.

 

Le droit des collectivités territoriales ne cesse de se développer et il n'est pas toujours évident de connaitre avec exactitude l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales mais surtout le champ exact de leurs compétences.

 

Certes, la Constitution française prévoit que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus sachant que le droit des collectivités territoriales a fait l'objet d'une codification, qui permet grâce au code général des collectivités territoriales de connaître les grandes règles régissant l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, des établissements publics locaux mais également des établissements publics intercommunaux.

 

Cependant, à côté des communes, des départements, et des régions, il existe aujourd'hui des établissements publics locaux, des collectivités à statut particulier, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, des structures intercommunales, des métropoles de droit commun et des métropoles à statut particulier, des groupements d'intérêt public, des sociétés d'économie mixte... qui ont chacun des compétences propres.

 

Il n'est pas évident aujourd'hui de comprendre les subtilités de tous les mécanismes de fonctionnement et d'organisation de ces différentes structures ni les rapports qu'elles entretiennent d'une part, entre elles et, d'autre part, avec l'État dans le cadre du contrôle de légalité.

 

Le droit des collectivités territoriales est incontestablement devenu une matière vaste et complexe sachant que le code général des collectivités territoriales n'est pas le seul code applicable aux différentes structures territoriales.

 

Il existe d'autres codes, notamment :

le code de l'urbanisme,

le code de la commande publique,

le code de la voirie routière,

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

le code électoral,

et, enfin, le code général de la fonction publique qui contient l'ensemble des dispositions relatives au statut de la fonction publique territoriale.

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Domaines d'interventions
Avocat fonction publique

  • code général des collectivités territoriales

  • communes

  • département

  • région

  • établissement public local, centre communal d'action sociale (CCAS), Caisse des écoles,

  • établissement public de coopération intercommunale (EPCI), communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine  syndicat de communes

  • décentralisation

  • déconcentration 

  • organisation et fonctionnement

  • contrôle de légalité

  • urbanisme

  • élections

  • installations classées

  • expropriation....