Compétences 

Carrière du fonctionnaire

Les droits et le obligations du fonctionnaire en quelques mots...

Texte de référence

Code général de la fonction publique

Droits des fonctionnaires

  1. Droit de grève (Ce qu’il faut néanmoins savoir c’est que toute journée de grève donne lieu à une retenue sur rémunération de 1/30eme de la rémunération mensuelle des agents publics)

  2. Droit syndical

  3. Droit à la protection fonctionnelle 

  4. Droit à une rémunération après service fait (Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 7 avril 1933, DEBERLES, Rec. 439).

  5. Droit à des congés : congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences et congés pour formation syndicale.

  6. Droit à la formation professionnelle et continue 

  7. Droit de participation au sein des organismes consultatifs (Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP), Comités techniques (CTP), Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)…

  8. Liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse 

Obligations des fonctionnaires

  1. Obligation d'obéissance hiérarchique (Conseil d’Etat, 30 juin 1950 QUERALT, Recueil Lebon, p.  413)

  2. Devoir de désobéissance, lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (Conseil d’Etat, 10 novembre 1944, LANGNEUR, Recueil Lebon, p. 288)

  3. Obligation d'exécuter les tâches confiées

  4. Obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel (Conseil d'Etat, 4 mai 1983, Ministre de l’Economie et des Finances c/ SKORSKI, Recueil Lebon, p. 174)

  5. Obligation de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles imposant l’obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel

  6. Devoir de réserve et de neutralité (Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 11 janvier 1935, BOUZANQUET, Recueil Lebon, p. 44 ; cf. également : Conseil d'Etat, 13 juin 1928 CHARLON, Recueil Lebon, p. 735).=

  7. Obligation de non cumul d'activités sauf autorisation

 

La protection fonctionnelle


Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.


Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.


La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.


La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. 


La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires.


Il y a eu dans le temps une extension jurisprudentielle de la protection fonctionnelle


Conseil d’Etat, 12 mars 2010, Commune de HOENHEIM, Req. n° 308974
"Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que des agissements répétés de harcèlement moral étaient de ceux qui pouvaient permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;"


Le principe est que toute administration a un devoir de protection à l’égard de ses agents victimes 


- de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté (Conseil d’Etat, 17 janvier 1996, LAIR, Req. n° 128950) ;
- d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral (Conseil d’Etat, 12 mars 2010, Commune de HOENHEIM, Req. n° 308974).


Dès lors qu’un agent remplit les conditions d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle, l’administration est tenue de la lui accorder. Cette dernière est même susceptible d’engager sa responsabilité en cas de refus (Conseil d’Etat, 17 mai 1995, KALFON Req n° 141635 ; Conseil d’Etat, 24 mars 1965, VILLENEUVE, Recueil Lebon, p. 207).


De plus, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration a l’obligation "non seulement de faire cesser ces attaques, mais aussi d’assurer à l’agent une réparation adéquate des torts qu’il a subis" (Conseil d’Etat, 18 mars 1994, RIMASSON, Req. n° 92410).


L’administration est même tenue de couvrir ses agents des condamnations civiles qui peuvent être prononcer contre eux en cas de faute de service. Elle est également tenue de réparer les préjudices subis l’agent.


Cette protection fonctionnelle est dû à l’agent public en fonction mais également à l’agent public qui n’est plus en fonction dès lors que les attaques dont il fait l’objet ont un rapport direct avec ses anciennes fonctions publiques.


L'autorité qui est compétente pour prendre les mesures susceptibles d'assurer la protection d'un agent est celle dont il relève à la date à laquelle il est statué sur sa demande et non celle non pas celle dont l'intéressé relevait à la date à laquelle il exerçait les fonctions ayant donné lieu aux poursuites (Conseil d’Etat, 5 décembre 2005, Commune du CENDRE, Req. n° 261948). 


L'agent est libre de choisir son avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui est accordée. Il est d’ailleurs recommandé à l’agent de choisir seul son avocat.


En revanche, la protection fonctionnelle est exclue en cas de faute personnelle, détachable de l'exercice de ses fonctions et imputable à l’agent (Conseil d’Etat, 10 février 2004, VILLELEGIER, Req. n° 263664).


En cas de refus de l’administration d’accorder la protection fonctionnelle, la décision de refus doit être motivée sachant qu'une telle décision est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

La carrière du fonctionnaire en quelques mots.

Le concours


Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi.


Le recrutement des fonctionnaires peut intervenir suivant 3 types de concours :


1/ Les concours externes ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Ces concours sont réparties par catégories accessible sous réserve de remplir la condition de diplôme exigé ou le niveau d'études requis
Les concours de catégorie A sont ouverts aux candidats justifiant d'un diplôme de niveau Bac + 3 ;
Les concours de catégorie B sont ouverts aux candidats justifiant au moins du baccalauréat; 
Les concours de catégorie C sont ouverts aux candidats justifiant d'un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Les candidats qui ne détiennent pas le diplôme national requis pour passer un concours de la fonction publique peuvent, s'ils justifient de qualifications équivalentes aux diplômes nationaux requis, se présenter à un concours (A titre d’exemple, un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen…),
En fonction des dispositions en vigueur, l’équivalence est soit accordée de plein droit soit après examen du dossier par une commission d’équivalence. 


2/ Les concours internes ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services et, éventuellement, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers. Les candidats sont 
- soit des agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique ;
- soit en fonction dans une organisation internationale, ou dans une administration, ou un établissement d'un autre pays membre de l'Espace économique européen sous réserve de remplir certaines conditions prévus dans les textes en vigueur. 


3/ Les 3èmes concours sont ouverts à une catégorie de candidats justifiant :
- soit de l'exercice, durant un nombre d'années déterminé, d'une activité professionnelles dans le secteur privé en tant que salarié ou travailleur indépendant ;
- soit de l'exercice d’une mandat électoral au sein d’une collectivité territoriale ;
- soit de l’exercice de responsabilité au sein d’une association. 


Exception
Les textes peuvent prévoir des situations exceptionnelles dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours notamment : 
- pour certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C ; 
- pour certains handicapés ;
- pour les emplois réservés ou le tour extérieur.


Modalités d’organisation
Il existe plusieurs types de concours dont les programmes et les modalités d’organisation sont fixés par décret :
- Le concours sur épreuves (composer d’examen écrit et oraux).
- Le concours sur titres (dont la sélection est faite par un jury souvent après examen des diplômes et des titres et travaux).


1/ Dans la fonction publique d'Etat, les concours de recrutement sont organisé par chaque ministère au niveau national ou au niveau des services déconcentrés.
Il existe des concours interministériels permettant le recrutement des fonctionnaires de catégorie A (administrateurs et des attachés) notamment pour accéder aux institutions les plus prestigieuses (Institut National du Service Public [INSP] - Anciennement Ecole Nationale d’Administration [ENA] - et Instituts Régionaux d’Administration [IRA]). 


2/ Dans la Fonction publique territoriale, l’organisation des concours est confiée :
- au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les cadres d'emplois de catégorie A + (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques) ;
-aux Centres de Gestion de Fonction Publique Territoriale pour les cadres d'emplois de catégories A, B et C ;
- aux collectivités territoriales directement (pour certains cadres d'emplois) lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale, 
- à l'Etat pour les Sapeurs-Pompiers relevant des Services Départementaux de Secours et d’Incendie (SDIS). 


3/ Dans la Fonction publique hospitalière, l’organisation des concours est confiée :
- au Centre National de Gestion de la Fonction Publique Hospitalière (CNG – Etablissement public dont le siège est à PARIS), pour le personnel de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant ;
- aux établissements publics hospitaliers directement pour tous les autres cadres d’emplois.


Principes jurisprudentiels
Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 28 mai 1954, BAREL et autres, Rec. 308
Fonction publique – Concours – Principe de non discrimination – Principe d’égalité – Opinion politique.
L’administration ne peut, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter d’un concours un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
"(…) que, s'il appartient au secrétaire d'État, chargé par les textes précités d'arrêter la liste des candidats admis à concourir, d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles donnent accès les études poursuivies à l'École nationale d'administration et s'il peut, à cet égard, tenir compte de faits et manifestations contraires à la réserve que doivent observer ces candidats, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques" 
(Cf. également : Conseil d’Etat, 10 avril 2009, M. X., Req. n° 311888 ; Conseil d’Etat, 28 septembre 1988, MERLENGHI, Rec. 316).

Le stage et la titularisation

 

Il existe une vocation à être titularisé qui ne constitue pas un droit...


La titularisation dans un cadre d'emplois de la fonction publique à l'expiration du délai de stage ne présente pas de caractère automatique (Conseil d’Etat, 8 juillet 1936, HABBACHE LAKDAR, Rec. 749).


Un stagiaire n’a aucun droit à titularisation immédiate (Conseil d’Etat, 15 février 1983, TURIN, AJDA 1963, p. 208 ; Conseil d’Etat, 19 février 1965, BELLEC, Rec. 120), il a simplement vocation à être titularisé (Conseil d’Etat, 16 mars 1955, CHAMPEL, Rec. 563).
 

Les conséquence sont simples :


1) la décision de refus de titularisation, qui n’est pas une mesure individuelle défavorable (Conseil d’Etat, 17 mai 1995, GENEVRIER, Rec. 876), n'a pas à être motivée (Conseil d’Etat, 29 juillet 1983, LORRAINE, Rec. 762) ;


2) le licenciement en fin de stage, qui est la conséquence refus de titularisation, n'a pas un caractère disciplinaire (Conseil d’Etat, 16 mars 1979, STEPHAN, Rec. 120 ; Conseil d’Etat, 9 novembre 1984, BROUSSE, AJDA 1985, p. 51) ;


3) le licenciement en fin de stage n'implique nullement pour l'administration l'obligation de communiquer à l'agent son dossier (Conseil d’Etat, 16 mars 1979, STEPHAN, Rec. 120).


Le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence en jugeant en 2003 :


"(…) qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements" (Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, MANSUY, Req. n° 236485 ; Cf également Conseil d’Etat, 13 juin 2007, Mlle Marie-Rose A. c/ Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Req. n° 284748).
 

Il existe une exception : Lorsque le licenciement intervient en cours de stage ou pour un motif disciplinaire, les droits de la défense doivent être observés (communication du dossier) et la motivation de la décision s’impose.

L'abandon de poste


Une circulaire du Premier Ministre du 11 février 1960 a succinctement précisé ce que recouvre l’abandon de poste :
"Il y a lieu de considérer le fonctionnaire coupable d’abandon de poste comme ayant renoncé délibérément aux garanties qu’il tient de son statut. La sanction disciplinaire ou la radiation des cadres peut donc être, dans le cas d’espèce, prononcée sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire."

Aucune disposition du droit de la fonction publique ne définit pas la notion d'abandon de poste, qui est d’origine jurisprudentielle.


Dans l’arrêt GICQUEL (2 mai 1952 Rec. 225), le Conseil d'Etat a jugé que le fonctionnaire qui abandonne son poste choisit délibérément de rompre le lien l’unissant à son administration et se place ainsi, de son propre chef, en dehors de l’application des lois et des règlements inhérents à son statut (cf. également : Conseil d'Etat, 9 mars 1966, LABEILLE, Rec. 196 ; Conseil d'Etat, 13 décembre 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Pierre L, Req. n° 223151).


Dans l’arrêt YOYOTTE (15 juin 2005, Req. n° 259743), le Conseil d’Etat a jugé que :
"(…) une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable." (Cf. également Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, Centre Hospitalier Intercommunal ANDRE GREGOIRE, Req. n° 271020).


Il existe une procédure de licenciement pour abandon de poste qui entraine la radiation des effectifs.


Avant de prononcer un licenciement, le fonctionnaire doit être mis en demeure de fournir des explications ou de rejoindre son affectation (Conseil d'Etat, 8 octobre 1975, TAMITEGAMA, AJDA 1976 page 319 ; Conseil d'Etat, 16 janvier 1976, Centre Hospitalier de TOULON, Rec. p. 963).

 

De plus, la mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit (CE 22 octobre 1993 Centre de Pneumologie de ROQUE-FRAICHE, Rec. T. 853), informant l'agent du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres s’il ne reprend pas son service dans le délai qui lui est imparti (Conseil d'Etat, 11 décembre 1998, CASAGRANDA, Rec. 474).


L’administration, qui décide de licencier un agent pour abandon de poste, n’est pas tenue d’observer les garanties prescrites en matière disciplinaire (Conseil d'Etat, 16 février 1951, BARBE, Rec. 757 ; Conseil d'Etat, 19 décembre 1952, PORT, Rec. 753 ; Conseil d'Etat, 17 janvier 1962, BRUNELIERE, AJDA 1962, p. 50 ; Conseil d'Etat, 15 janvier 1992, Ministre des PTT c/ SPINELLI, Req. n° 72066).


Le licenciement pour abandon de poste (ou radiation des cadres pour abandon de poste) n’est pas une sanction disciplinaire.

La démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’agent public marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service.


Une démission présentée oralement ne peut être prise en considération (Conseil d’Etat, 15 juillet 1960, CARDONA, Rec. 481).


La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de la démission régulièrement acceptée :


- dans la fonction publique de l’Etat, l'administration dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre de démission pour répondre à la demande ;
- dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, l'administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de démission pour répondre à la demande.


L’absence de réponse à une lettre de démission ne vaut pas acceptation mais équivaut à un refus de statuer sur la demande.
Dans un tel cas, l’agent est toujours lié à son administration et dispose uniquement de la possibilité de déférer la décision de refus de statuer à la censure de la juridiction administrative compétente et ce, dans un délai 2 mois à compter du jour où la décision de refus de statuer est acquise :


- pour les fonctionnaire de l’Etat, ce délai de recours contentieux court à compter du dernier jour de l’expiration du délai de 4 mois échu depuis la réception de la lettre de démission ;
- pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ce délai de recours contentieux court à compter du dernier jour de l’expiration du délai d’un mois échu depuis la réception de la lettre de démission;
- pour les agents agent non titulaires de l’administration, la démission n’est assujettie à aucun délai de réponse de la part de l’administration.


Cependant, la démission ne peut devenir effective que si l’administration donne son accord écrit et dans ce cas la démission ne deviendra effective qu’à compter de la date qu’elle aura fixée.


Le fonctionnaire ou l’agent public non titulaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.


L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.


Si l’agent public a droit à perception immédiate d'une pension, il peut subir une retenue correspondant aux services non effectués sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.


Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire, qui est habilitée à statuer sur toutes les questions d’ordre individuel. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.


Dès lors que la démission est accepté, l’agent est radié des cadres ou des effectifs et perd sa qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public.


Plus grave, la démission n’ouvre aucun droit aux allocations pour perte d’emploi (chômage) sauf dans les cas où la démission repose sur un motif légitime (obligation de suivre son conjoint muté ailleurs).


Attention
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

Boukheloua Avocat Fonctionnaire

Un notion particulière...

Le harcèlement moral

Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"


Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation de mutation ne peuvent être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
- le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlements morales ;
-le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engager une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
-ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relaté.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus


Le harcèlement moral suppose la réunion de trois éléments essentiels :
- des agissements répétés. Toute situation de tension au travail n'est pas considérée du harcèlement moral. Un agissement unique et isolé, même illégitime, ne suffit pas à emporter la qualification de harcèlement moral.
- une dégradation des conditions de travail. Ces faits peuvent consister en des sanctions disciplinaires déguisées, des violences psychologiques, des pressions insidieuses, des injures, un dénigrement systématique de l’agent, un retrait de la plupart des attributions de l’agent, voire son isolement qui se traduit par une "mise au placard"…. (Cf. à titre d’exemple la motivation de l’arrêt BAILLET, Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, Rec. 486 ; Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 22 février 2005, Jean-Luc X c/ Commune d’ARGELES-SUR-MER, Req. n° 03MA01229 ; Cour administrative d’appel de NANCY 2 août 2007 Martine X c/ Commune de HOENHEIM, Req. n° 06NC01324).
- l'atteinte potentielle au droit, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel de l'agent.


La pratique de harcèlement constitue une faute déontologique susceptible de sanction disciplinaire.


L'administration est tenue de veiller à ce que ses agents ne soient pas exposés au harcèlement sinon sa responsabilité pour faute peut être engagée.

 

En application de l'article 222-33-2 du code pénal, le fait de harceler autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.