La cessation définitive de fonctions

Plusieurs événements peuvent être à l'origine de la cessation définitive de fonctions au sein de la fonction publique et entraîner la radiation des cadres voire des effectifs.

 

En premier lieu, la cessation la plus courante et logique au terme d'une carrière est l'admission à la retraite qui intervient, de manière générale, lorsque l'agent public a atteint la limite d'âge l'autorisant à poursuivre ses fonctions. Il n'en demeure pas moins que rien n’interdit à l'agent public de demander une mise à la retraite anticipée.

 

En deuxième lieu, il arrive que l'agent public décide de présenter sa démission mais cette dernière ne deviendra effective que si elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, lorsque l'autorité de nomination accepte la démission, cette dernière devient irrévocable et l'agent public ne peut plus prétendre à réintégrer l'administration.

 

Toutefois, il est important de préciser que le législateur a mis en place des systèmes de départ volontaire de la fonction publique permettant à l'agent public non seulement de quitter ses fonctions en touchant une indemnité mais également en lui permettant de pouvoir percevoir des allocations chômages. Il s'agit d'une rupture conventionnelle, dont les modalités de mise en œuvre varient selon les fonctions publiques.

 

En troisième lieu, la question de l'abandon de poste est particulière puisque, dans ce cas, l'agent public a décidé, sans avertir son employeur, de ne pas rejoindre son emploi et de rompre le lien qui l'unit avec son service. Cependant, elle donne lieu à une procédure complexe dans laquelle l'administration est obligée d'adresser une mise en demeure à l'agent public en lui fixant un délai aussi bien pour s'expliquer que pour rejoindre son poste mais surtout en lui indiquant bien les risques encourus en cas de manquement à la mise en demeure. Ce n'est qu'après avoir mis en œuvre cette procédure que la radiation des cadres devient effective.

 

En quatrième lieu, la sortie de la fonction publique peut être consécutive à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire mais uniquement de la nécessité de tirer les conséquences de l'inaptitude professionnelle ou relationnelle dont fait preuve un agent déficient. Une telle décision ne peut intervenir qu'après avoir observé la procédure prévue en matière disciplinaire ce qui implique que le Conseil discipline ait préalablement rendu son avis.

 

Il existe d'autres formes de licenciement notamment lorsque l'agent public refuse successivement trois postes en vue de sa réintégration au terme d'une mise en disponibilité ou lorsque l'inaptitude physique définitive de l'agent public à toutes fonctions a été constatée.

 

En cinquième lieu, la cessation définitive de fonctions peut résulter d'une sanction. Il s'agit en général des sanctions les plus graves et les plus infamantes de la fonction publique, telle une révocation ou une mise à la retraite d'office. L'engagement d'une procédure disciplinaire et la consultation préalable du conseil de discipline sont obligatoires.

 

Pour être complet, la déchéance des droits civiques, la perte de la nationalité française ou l'interdiction judiciaire d'exercer un emploi public peuvent entraîner la radiation d'un agent public.

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