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Contentieux administratif :
Généralités

Il est important de ne pas commettre l'erreur de s'engager dans un contentieux administratif sans maîtriser une telle matière très spécifique, dans laquelle le juge administratif s'intéressera, avant de traiter l'affaire au fond, à toutes les questions de recevabilité. 

 

1/ Délai de recours

 

En matière de contentieux administratif, il existe des délais de recours. Sauf exception, ou existence de délais de recours spéciaux, le délai de recours de droit commun est de deux mois pour contester une décision administrative, qu'elle soit individuelle ou réglementaire.

 

Le délai de recours de 2 mois est un délai franc.

 

Font courir les délais de recours :

  • la notification d’une décision individuelle (acte, arrêté, lettre créatrice de droits défavorable…) par envoi postale ou par la remise en main propre,

  • la publicité d’un acte réglementaire (Décret, arrêté, délibération…) par voie d’affichage ou par la publication au Journal Officiel de la République Française ou dans un bulletin d’annonces légales.

 

Il faut également faire attention à l’application délicate de la théorie de la connaissance acquise qui permet au juge administratif de considérer, à partir d’un faisceau d’indices, que le justiciable connaissait l’existence d’une décision administrative à une date déterminée qui a fait courir le délai de recours contentieux.

 

2/ Mention des voies et des délais de recours

 

Les voies et les délais de recours ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés dans la décision administrative.

 

Ce qui signifie que lorsque les voies et les délais de recours ne sont pas mentionnés dans une décision administrative, le justiciable n'est pas tenu de respecter le délai de recours de 2 mois et sa requête sera recevable au-delà.

 

Cependant, dans ce cas de figure, le justiciable sera toutefois obligé d'engager son contentieux dans un délai d'un an, car au-delà la décision sera considérée comme définitive.

 

Ce qui signifie qu'il est important de ne pas trop attendre lorsqu'il s'agit d'engager un contentieux.

 

3/ Recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique)

 

Il est toujours possible de faire un recours administratif pour demander le retrait de la décision individuelle ou de l'acte réglementaire.

 

Ce recours doit être envoyé par le seul justiciable qui a intérêt à agir sachant que ce devra signer personnellement le document et en conserver une copie. Il est important d'être prudent car nul ne plaide par procureur, ce qui signifie que si le recours administratif est signé ou envoyé par un tiers, il n'aura pas pour effet de proroger les délais de recours.

 

Le recours administratif doit être envoyé dans le délai de recours contentieux de deux mois.

 

Ce recours doit être impérativement adressé sous pli recommandé avec accusé de réception sachant que le pli doit être envoyé suffisamment tôt pour être sûr qu’il sera réceptionné par l'administration avant l'expiration du délai contentieux de deux mois. Ce qui fait fois, ce n’est pas la date d’envoi mais la date de réception par l’administration.

 

Il est important de conserver l'accusé de réception et de l’agrafer à la copie du recours administratif.

 

Il est conseiller de ne jamais adresser un recours administratif par courriel dès lors qu’il est impossible d’avoir la preuve de la réception d’un envoi électronique.

 

Pour être complet, lorsqu'un justiciable décide d'envoyer un recours administratif, il ne peut le faire qu'une seule fois, c'est-à-dire qu'il devra choisir entre un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

 

4/ Computation des délais de recours

 

Il est important de consulter un professionnel du droit au sujet de la computation des délais de recours, notamment lorsqu'on a décidé de faire précéder le recours contentieux d'un recours administratif.

 

En effet, la situation peut être différente selon qu'on se retrouve en présence d'une décision explicite de refus ou implicite de refus.

 

Lorsqu’un justiciable forme un recours administratif, trois situations s’offrent à lui :

 

  • soit, l’administration fait droit à sa demande et il est rétabli dans ses droits,

  • soit, l’administration lui adresse une décision explicite de refus ou de rejet et il dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif,

  • soit, l’administration ne répond pas à son recours administratif, et au bout de deux mois, il faudra interpréter ce silence comme une décision implicite de refus ou de rejet, et à compter de cette date, le justiciable disposera d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

 

5/ Enveloppe des décisions administratives

 

Il est nécessaire de conserver les enveloppes dans lesquels les décisions administratives sont envoyées ne serait-ce pour avoir la preuve de la date de réception du courrier qui fait courir les délais de recours.

 

6/ Notification en main propre

 

Il faut toujours accepter une notification d’une décision administrative en main propre en mentionnant bien par écrit la date de notification et en apposant sa signature. À titre d'exemple, il faudra noter avant de signer la décision "Reçu pour notification le 25 novembre 2022".

 

7/ Réception d'une décision administrative

 

Il ne faut jamais refuser de retirer une lettre recommandée car la juridiction administrative est très sévère lorsque l'administration apporte la preuve qu'un justiciable a refusé de retirer un pli recommandé. En effet, ce comportement est souvent interprété comme une volonté d’obstruction à l’exécution d’une décision administrative.

 

Dans un tel cas, les délais de recours sont pris en compte et malheureusement le destinataire du pli non retiré peut se retrouver forclos.

 

Il en va de même du refus d'accepter une décision en main propre.

 

8/ Conclusion

 

La procédure contentieuse est complexe.

 

Il est vivement conseillé au justiciable de ne jamais s'engager tout seul à saisir un tribunal administratif, quand bien même le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire.

 

Il existe des conditions de recevabilité et la rédaction d'une simple lettre à une juridiction administrative peut avoir des conséquences dévastatrices pour la suite du contentieux.

 

La saisine d'un tribunal administratif est strictement encadrée et nécessite un minimum de connaissances procédurales et juridiques.

 

À titre d'exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, il faut savoir soulever des moyens de légalité externe et des moyens de légalité interne dans le délai de recours contentieux pour ne pas se retrouver avec une requête irrecevable. Il faut également savoir rédiger un dispositif clair et recevable.

 

Il en va de même du recours en responsabilité qui nécessite au préalable que soit envoyée une demande indemnitaire préalable parfaitement rédigée sachant que la démonstration de la faute, du lien de causalité et des préjudices soit parfaitement établie.

 

Le contentieux administratif est une matière non seulement encadrée mais surtout pleine de subtilités et d'écueils. Les requêtes sont souvent rejetées soit à cause d’une méconnaissance ou d’un manque de maitrise de la procédure, soit à cause d’une absence de connaissance des règles juridiques et de la jurisprudence.

 

C'est la raison pour laquelle, il est plus que souhaitable qu'un justiciable consulte au préalable un professionnel du droit et notamment un avocat qui a le monopole du conseil en la matière.

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