Domaines d'interventions
en droit de la fonction publique

  • code général de la fonction publique

  • recrutement dans la fonction publique

  • régime du concours, règles dérogatoires au principe du recrutement par concours conditions, stage, titularisation, nomination

  • carrière dans la fonction publique, avancement et évaluation

  • rémunération et régime indemnitaire

  • positions (activité et mise à disposition, détachement, position hors cadres, disponibilité, service national et activités dans la réserve opérationnelle, congé parental et congé de présence parentale)

  • mise au "placard" et harcèlement moral

  • droits et obligations des agents publics

  • principe de non discrimination  (liberté d’opinion et de conscience), droit à la rémunération, droit syndical,  droit de grève, droits sociaux, droit à la formation, protection fonctionnelle, obligation de service, obligation d’obéissance hiérarchique, obligation de discrétion professionnelle et de secret, obligation de réserve, obligation de désintéressement...

  • régime disciplinaire dans la fonction publique

  • assistance et représentation devant les instances disciplinaires (conseil de discipline)

  • contestation juridictionnelle des sanctions

  • maladie, maladie professionnelle, accident de travail et imputabilité, congés maladie

  • cessation des fonctions admission à la retraite, démission, licenciement, révocation et radiation des cadres consécutive à un abandon de poste

  • emploi de direction et emploi fonctionnel détachement sur emploi fonctionnel, procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel

  • régime juridique des agents non titulaires

  • agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée)

  • agents auxiliaires, agents vacataires...

 

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