BOUKHELOUA
AVOCATS
FONCTION PUBLIQUE
DROIT DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le droit disciplinaire
dans la fonction publique ...
Le droit disciplinaire dans la fonction publique a pour objet de sanctionner les fautes commises par les agents publics (fonctionnaires ou agents contractuels de droit public), dès lors qu'ils ont commis un manquement à leurs obligations professionnelles. Cependant, il existe aujourd’hui une véritable déontologie dans la fonction publique au point que tout fait ou comportement commis dans la vie privée d’un agent peut également conduire la puissance publique à engager une procédure disciplinaire car le scandale n’est pas toléré dans l’administration.
Il existe aujourd'hui une véritable procédure répressive dans la fonction publique, qui s'est considérablement juridictionnalisée, au point que le droit disciplinaire dans la fonction publique est, probablement, devenu une matière à part.
À l'exception des sanctions du premier groupe qui peuvent être infligées sans réunion du conseil de discipline et uniquement après avoir observé les droits de la défense, toutes les autres sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes impliquent la nécessité de consulter un organisme paritaire (commission administrative paritaire ou commission consultatif paritaire) qui se réunira dans le cadre d'un conseil de discipline.
Le conseil de discipline procède alors à une véritable audience au cours de laquelle vont nécessairement s'affronter, de manière stratégique, l'employeur et l'agent public, puisqu'au cours de cette séance le premier aura la charge de l'accusation et le deuxième aura la contrainte de la défense.
L'appréciation de la réalité et la qualification juridique des faits reprochés, l'administration de la preuve, la détermination de la proportionnalité du choix de la sanction par rapport à la faute impliquent souvent d'avoir une bonne connaissance non seulement des textes législatifs et réglementaires mais également des grands principes et de la jurisprudence.
Il en va de même du licenciement pour insuffisance professionnelle puisque, nonobstant le fait qu'il ne s'agit pas d'une sanction, la procédure prévue en matière disciplinaire doit être appliquée.
Notre cabinet est disposé à accompagner, à conseiller et à défendre tout justiciable dans toutes les étapes de cette procédure.
Mohamed BOUKHELOUA
Avocat au Barreau de Paris
Avocat Fonction Publique
Avocat droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique
Mohamed BOUKHELOUA
fondateur du cabinet
Serment des avocats
Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
De la
fonction publique
en particulier...
Avocat Fonction Publique
Ce site est un portail de présentation et d’information des activités du Cabinet d’Avocats Boukheloua, qui sont principalement consacrées au droit de la fonction publique (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui s'intéresse au personnel du secteur public, c'est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents publics contractuels des administrations et des établissements publics.
Me BOUKHELOUA et son collaborateur Me BOUYX interviennent sur l’ensemble du territoire français, pour vous assister, pour vous conseiller et pour vous défendre, devant les juridictions administratives et les conseils de discipline de la fonction publique.
Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00. Les avocats du cabinet ne reçoivent que sur rendez-vous.
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