Compétences

Droit disciplinaire

La procédure disciplinaire dans la fonction publique en quelques mots...

Régime juridique


Code général de la fonction publique
Code des relations entre le public et l’administration
Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65)


Principes


Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l’agent (Conseil d’Etat, 22 novembre 1967, Administration général de l’Assistance Publique c/ CHEVREAU, Dalloz 1969, jurispr. p. 51).


Principe général du droit non bis in idem: une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions (Conseil d’Etat 4 mars 1988, Commune de MIMET, Req. n° 64124).


Principe général du droit de non rétroactivité des actes : une sanction ne peut avoir d’effet que pour l’avenir.


Principe des droits de la défense (Conseil d’Etat, 5 mai 1944, TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133, RDP 1944, p. 256) : droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance de défenseurs de son choix.


Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.


Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la la réalité, de la nature et de l’ampleur  des faits passibles de sanction.

La procédure disciplinaire diffère selon qu'il s'agit de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.


La procédure disciplinaire prévue pour les fonctionnaires de l’Etat 

 

  • Sanctions du premier groupe : avertissement / blâme / exclusion temporaire pour une durée maximale de 3 jours

  • Sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement / abaissement d'échelon / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 15 jours / déplacement d'office

  • Sanctions du troisième groupe : rétrogradation / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

  • Sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office / révocation

  • La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

(L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'éffacement sursis intervient à l'expiration d'un délai de 5 ans)


Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Les sanctions du premier groupe peuvent être infligées sans que le Conseil de discipline n’ait à se réunir.


Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.


La consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoire lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (autorité de nomination) envisage d’infliger à l’agent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupe.


Le Conseil de discipline est présidé par l’autorité de nomination ou son représentant dans la fonction publique d’Etat.


Sa composition doit être paritaire (La parité numérique entre représentants de l’administration et représentant des agents n’est pas exigée, ce qui en soit est totalement anormal).


Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement.


Le fonctionnaire poursuivi doit être convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion du Conseil de discipline.
Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation).


Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.


Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.


Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.


L’audience du Conseil de discipline n’est pas publique.


Le Conseil de discipline délibère à huis clos et secret du délibéré doit être garanti. Les membres du Conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.


L’avis est notifié sans délai à l’agent déféré.


L’autorité disciplinaire n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.


La décision de sanction est écrite et motivée.


La procédure disciplinaire prévue pour les fonctionnaires territoriaux

 

  • Sanctions du premier groupe : avertissement / blâme / exclusion temporaire pour une durée maximale de 3 jours

  • Sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement / abaissement d'échelon / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 15 jours

  • Sanctions du troisième groupe : rétrogradation / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

  • Sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office / révocation

  • La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

 

(L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'éffacement sursis intervient à l'expiration d'un délai de 5 ans).


Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Les sanctions du premier groupe peuvent être infligées sans que le Conseil de discipline n’ait à se réunir.


Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.


La consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoire lorsque l’autorité territoriale envisage d’infliger à l’agent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupe.


Le Conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Il est composé en nombre égal de représentants élus des collectivités locales et de représentant des fonctionnaires territoriaux (La parité numérique est exigée).


Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement.


Le fonctionnaire poursuivi doit être convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion du Conseil de discipline.


Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale qui demande un avis sur la sanction qu’elle entend prononcer.
 

Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation).


L’audience du Conseil de discipline n’est pas publique.


Le rapport de saisine de l’autorité territoriale doit être lu par le président de Conseil de discipline en début de séance.


L’autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins. 


Le fonctionnaire poursuivi doit toujours avoir la parole en dernier lors de l’audience du Conseil de discipline.


Le Conseil de discipline délibère à huis clos et secret du délibéré doit être garanti. Les membres du Conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.


L’avis est notifié sans délai à l’autorité territoriale et à l’agent.


L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.


La décision de sanction est écrite et motivée.


La procédure disciplinaire prévue pour les fonctionnaires hospitaliers

 

  • Sanctions du premier groupe : avertissement / blâme / exclusion temporaire pour une durée maximale de 3 jours

  • Sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement / abaissement d'échelon / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 15 jours

  • Sanctions du troisième groupe : rétrogradation / exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

  • Sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office / révocation

 

(L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'éffacement sursis intervient à l'expiration d'un délai de 5 ans).

 

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.


La consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoire lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (autorité de nomination) envisage d’infliger à l’agent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupe.


Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.


Le fonctionnaire poursuivi ainsi que l’autorité disposant du pouvoir disciplinaire peuvent récuser l’un des membres du conseil de discipline.


Le Conseil de discipline est présidé par le président de la commission administrative paritaire. Il est composé en nombre égal de représentants de l’administration et de représentant des fonctionnaires hospitaliers (La parité numérique est exigée).


Le fonctionnaire poursuivi doit être convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion du Conseil de discipline.


Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui demande un avis sur une sanction.


Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation).


L’audience du Conseil de discipline n’est pas publique.


Le rapport de saisine de l’autorité territoriale doit être lu par le président de Conseil de discipline en début de séance.


L’autorité ayant pouvoir disciplinaire et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins. 


Le fonctionnaire poursuivi doit toujours avoir la parole en dernier lors de l’audience du Conseil de discipline.


Le Conseil de discipline délibère à huis clos et secret du délibéré doit être garanti. Les membres du Conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.


Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.


L’avis est notifié sans délai à l’agent déféré ainsi qu’à L’autorité ayant pouvoir disciplinaire.


L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.


La décision de sanction est écrite et motivée.

la suspension dans la fonction publique en quelques mots...

Principe


En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. 


Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. 


Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.


Il ne faut pas pas confondre suspension et sanction.


Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.


Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire.


Le fonctionnaire suspendu est toujours en position d’activité.


Il doit continuer à bénéficier de l'ensemble des droits que lui confère son statut et demeure soumis aux obligations statutaires et jurisprudentielles qui s’imposent aux agents publics.


La fin de la suspension ne signifie pas que la procédure disciplinaire sera abandonnée, que la suspension soit levée par un arrêté d’abrogation ou qu’elle ait pris fin à l’expiration du délai de quatre mois. 


La décision de suspension peut être prise sans que l’agent ait été invité à consulter son dossier. Cette mesure ne constitue pas un acte soumis à l’obligation de motivation.

Boukheloua Avocat Fonction Publique Discipline

A ne pas confondre avec une sanction...

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire de l'nsuffisance professionnelle.


Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se référer au comportement général de l’agent pour expliquer ce que recouvre cette notion (Conseil d’Etat, 19 février 1954, COUTURE, Recueil Lebon, p. 116).


Il peut s’agir d’une inaptitude professionnelle ou d’une inaptitude relationnelle.


L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute et le licenciement auquel elle donne lieu n’est pas une sanction quand bien même il aboutit à une radiation des effectifs et donc à faire perdre à l’agent son statut de fonctionnaire ou sa qualité d’agent contractuel de droit public.


La procédure est en revanche encadrée puisque le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcée que si la procédure applicable en matière disciplinaire a été préalablement observée.


Pour connaître la procédure applicable, il faut se reporter à la rubrique Droit disciplinaire dans la fonction publique