Les droits et les obligations du fonctionnaire

Texte de référence

Code général de la fonction publique

Droits des fonctionnaires

  1. Droit de grève (Ce qu’il faut néanmoins savoir c’est que toute journée de grève donne lieu à une retenue sur rémunération de 1/30eme de la rémunération mensuelle des agents publics)

  2. Droit syndical

  3. Droit à la protection fonctionnelle 

  4. Droit à une rémunération après service fait (Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 7 avril 1933, DEBERLES, Rec. 439).

  5. Droit à des congés : congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences et congés pour formation syndicale.

  6. Droit à la formation professionnelle et continue 

  7. Droit de participation au sein des organismes consultatifs (Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP), Comités techniques (CTP), Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)…

  8. Liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse 

Obligations des fonctionnaires

  1. Obligation d'obéissance hiérarchique (Conseil d’Etat, 30 juin 1950 QUERALT, Recueil Lebon, p.  413)

  2. Devoir de désobéissance, lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (Conseil d’Etat, 10 novembre 1944, LANGNEUR, Recueil Lebon, p. 288)

  3. Obligation d'exécuter les tâches confiées

  4. Obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel (Conseil d'Etat, 4 mai 1983, Ministre de l’Economie et des Finances c/ SKORSKI, Recueil Lebon, p. 174)

  5. Obligation de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles imposant l’obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel

  6. Devoir de réserve et de neutralité (Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 11 janvier 1935, BOUZANQUET, Recueil Lebon, p. 44 ; cf. également : Conseil d'Etat, 13 juin 1928 CHARLON, Recueil Lebon, p. 735).

  7. Obligation de non cumul d'activités sauf autorisation

 

Boukheloua Fonctionnaire Avocat