Généralités sur le droit de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 est le texte de référence.

Le droit de la fonction publique est une branche spécifique du droit administratif qui traite de toutes les questions d’ordre individuel et d’ordre collectif des agents publics.

 

Le droit de la fonction publique est composé de l’ensemble des textes qui déterminent le régime juridique des agents publics et qui encadrent les relations juridiques qui existent entre la puissance publique (administration et établissement public) et ses agents.

 

Il peut s’agir de la relation entre des fonctionnaires (agents titulaires d’un grade dans la fonction publique) ou des agents non titulaires de droit public (agents contractuels de droit public, agents auxiliaires, agents vacataires et ouvrier de l’Etat) et

- l’Etat [administration centrale - ministères -, administrations décentralisées - préfecture, sous-préfecture, rectorat d’académie, inspection académique…],

- les établissements publics nationaux [musées, universités…] voire des groupements d’intérêts publics,

- les Assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale),

- les collectivités territoriales [communes, départements, régions],-

- les établissements publics territoriaux ou locaux [centres de gestion, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI - communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et syndicats mixte), caisse des écoles, centre communal d’action sociale...],

les anciens établissements publics lorsque l’agent a conservé son statut de fonctionnaire [La Poste, France Télécom, les OPH (anciennement offices publics d’HLM - OPHLM],

- les établissements publics de santé,

- et les autorités administratives indépendantes.

 

C’est un droit spécifique, qui ne peut être confondu avec le droit du travail puisque les litiges concernant les agents publics relèvent de la juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

 

Boukheloua Droit des fonctionnaires Avocat