Les grands principes du contentieux administratif

La procédure contentieuse est à la fois :

 

  • inquisitoriale : 

Elle est dirigée par le juge administratif et non pas par les parties.

  • secrète : 

Le propre de toute instruction juridictionnelle est que le juge ne communique qu’aux parties.

  • écrite :

Les moyens doivent impérativement être développés dans les mémoires enregistrées au greffe de la juridiction. A ce titre, si une ordonnance de clôture d’instruction n’est pas intervenue, la procédure est automatiquement close au moins 3 jours avant la date de l’audience. C’est également pour cette raison que la présence à l’audience n’est pas obligatoire.

  • contradictoire : 

Tous les mémoires et leurs productions doivent être communiqués aux différentes parties à l’instance.

Boukheloua Juridiction administrative Avocat