Histoire du droit de la fonction publique

Le premier statut des fonctionnaire a été élaboré sous le régime du Vichy.

 

Ce régime ayant été déclaré de non-droit au lendemain de la Libération, ce statut a tout logiquement été abrogé lorsque le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) a adopté puis publié l’ordonnance ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.


Sous la Quatrième République et une partie de la Cinquième République, le régime juridique des agents de l’Etat a été fixé par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. 


A la suite des lois de décentralisation, sous l’impulsion Monsieur Anicet LE PORS, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, le parlement français a adopté quatre lois, entre les années 1983 et 1986, réparties en quatre grands titres ,qui forment aujourd’hui le statut général de la fonction publique.

Pendant près de 39 ans le statut général a été composé de 4 lois statutaires :
1) Statut Général des fonctionnaires
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I)
2) Statut de la fonction publique d’Etat
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II)
3) Statut de la fonction publique territoriale
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III)
4) Statut de la fonction publique hospitalière
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV)


Depuis le 1er mars 2022, est entré en vigueur un texte statutaire unique : le Code général de fonction publique. C'est la première fois que le statut de fa fonction publique a été codifié.

Boukheloua Droit de la fonction publique Avocat