Fonction publique et jurisprudence

Le fonctionnement de toute administration renvoie nécessairement à la notion de service public et d'intérêt général. Le personnel administratif est en conséquence soumis à un régime dérogatoire de droit commun par rapport aux salariés du secteur privé qui relèvent du droit privé et, plus spécifiquement, du droit du travail.

 

Le droit de la fonction publique est incontestablement un droit spécifique dans lequel se mêlent puissance publique, service public et intérêt général.

 

Toute administration a besoin de pouvoir compter sur un personnel dévoué à la chose publique et toute l'architecture administrative repose sur une logique de devoir d'obéissance hiérarchique.

 

C'est la raison pour laquelle le droit de la fonction publique a toujours été un droit statutaire composé de lois fixant un statut général applicable à toutes les fonctions publiques, un statut de la fonction publique de l'État, un statut de la fonction publique territoriale et un statut de la fonction publique hospitalière. Il existe également un certain nombre de statuts particuliers qui régissent divers corps de métiers comme la magistrature, la police nationale, les militaires ou encore les agents de certains établissements publics...

 

À cela s'ajoute que pour mener à bien ses missions, le secteur public a recours à des agents publics et ce, de manière totalement disparate, puisque se côtoient au seins d'une même administration des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public, des vacataires, des auxiliaires, des ouvriers d'État mais également des collaborateurs de cabinet et des chargés de mission.

 

Autant dire que l'architecture administrative française, qu'elle soit étatique, territoriale, ou hospitalière est d'une grande complexité.

 

Certes, depuis le 2 mars 2022, un effort de codification a été réalisé pour tenter d'unifier le régime de la fonction publique. Cependant, le Code général de la fonction publique n'a pas réussi à faire disparaître la grande hétérogénéité qui existe entre les trois principales fonctions publiques.

 

Si le Code général de la fonction publique constitue un socle de base pour la gestion des ressources humaines du secteur public, le rôle de la jurisprudence demeure primordial, que ce soit pour définir les droits et les obligations des agents publics, les contours de certaines notions comme l'abandon de poste ou l'insuffisance professionnelle, la déontologie des agents publics ou encore la notion de harcèlement moral.

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