Le droit syndical dans la fonction publique

Le droit syndical a été reconnu dans la fonction publique lors de l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Ce texte [qui a aujourd'hui une valeur constitutionnelle puisqu'il fait partie du bloc de constitutionnalité] a définitivement consacré la liberté syndicale et le droit syndical des fonctionnaires sachant que ces deux principes sont également garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Ils ont été successivement rappelés dans les différents statuts de la fonction publique et dans le Code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022.

La liberté et le droit syndical sont garantis à tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, vacataire ou ouvriers d’Etat.

Les agents publics peuvent librement créer un syndicat, y adhérer ou y exercer des mandats.

Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une distinction voire d’une discrimination en raison de ses opinions syndicales ou de son appartenance à un syndicat.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer dans le dossier individuel d’un agent ni dans le moindre document administratif.

L'exercice d'une activité syndicale confère une réelle compétence à un représentant syndical qui doit être prise en considération par l'administration comme un acquis de l'expérience professionnelle pour son avancement.

Dans toute administration qui compte au moins 50 agents, il doit être mis à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale au moins d'un local commun. Dans la mesure du possible, l'administration doit mettre à disposition de chaque organisation syndicale des locaux distincts. L'attribution de locaux distincts devient une formalité obligatoire lorsque les effectifs en ressources humaines sont supérieurs à 500 agents.

Pour le bon exercice de leurs activités et de leurs missions, les syndicats disposent de moyens matériels et de moyens de communication (messagerie, panneau d’affichage, droit de distribuer des tracts, possibilité de tenir des réunions, droit à des congé de formation syndicale, autorisations spéciales d’absence, crédit de temps syndical, détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, décharge…).

Une entrave à la liberté syndicale peut avoir de sévères conséquences aussi bien sur le plan administratif que sur le plan pénal.

Boukheloua Fonction publique Syndicat Avocat