La juridiction administrative

Une administration n'est pas au-dessus des lois et les juridictions administratives ont pour vocation de faire en sorte que la puissance publique respecte le droit. Elles jugent les litiges entre les personnes physiques (particuliers) ou les personnes morales de droit privé (association, syndicat, société...) et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public) mais également les litiges entre deux personnes morales de droit public (par exemple, déféré préfectoral du préfet dans le cadre du contrôle de légalité que l’Etat exerce sur une collectivité territoriale).

 

La soumission des pouvoirs publics au droit permet non seulement de garantir les droits des citoyens mais de confirmer la prééminence de l'Etat de droit en France.

 

Les tribunaux administratifs sont les juridictions du premier degré de droit commun. Ils rendent des jugements. Ils peuvent également être saisis d'un référé auquel cas ils rendent une ordonnance.

 

Le jugement est toujours exécutoire et n'est pas suspensif en cas d'appel.

 

Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun. Elles statuent, lorsqu'un appel est interjeté par l'une des parties, pour se prononcer sur la légalité des jugements rendues par les tribunaux administratifs. Elles peuvent également être saisies d'un sursis à exécution.

 

Le Conseil d'État est un juge de cassation, qui peut également être juge d'appel dans des cas précis mais, en outre, juge en premier et dernier ressort pour certains actes de gouvernement comme les décrets.

 

Pour comprendre les modalités de fonctionnement de toute juridiction administrative, il est impératif de consulter un professionnel du droit ou d'utiliser le Code de justice administrative mais également le Code des relations entre le public et l'administration.

 

Il convient d'être prudent en matière de saisine de la juridiction administrative car il existe des subtilités qu’il faut impérativement maîtriser. En effet, il existe des règles de recevabilité (présentation de la requête, délai, intérêt à agir...) sachant, à titre d'exemple, que dans le cadre de recours en annulation, tout requérant doit impérativement soulever dans le délai de deux mois des moyens de légalité externes et des moyens de légalité interne, sinon sa requête sera rejetée comme irrecevable (Conseil d'État, Section, 20 février 1953, Société INTERCOPIE, Rec. 88).

 

Par ailleurs, ce n'est pas parce que la justice est gratuite et que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire qu'un requérant doit profiter de son statut de justiciable pour engager abusivement des procédures contre l'administration. En effet, en application de l'article R 741-12 du Code de justice administrative, le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut atteindre 10000 €. 

 

À cela s'ajoute que le juge administratif pourra même condamner la partie qui succombe au remboursement des frais de justice de la partie adverse.

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