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Appréciation souveraine du harcèlement moral en matière disciplinaire

Fonction publique | Appréciation souveraine | CNESER | Contexte de travail | Harcèlement moral | Maître de Conférence | Preuve | Sanction | Section disciplnaire de l'Université


Conseil d'Etat, 2 mars 2022, Université de POITIERS / M. X, Req. n° 444556


Statuant sur l’un des deux griefs de l’Université de Poitiers qui considérait les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre d’un Maître de Conférence étaient fondées et tiré de ce que le comportement de l’agent aurait été constitutif d’une situation de harcèlement moral, au sens de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à l’égard de trois de ses collègues, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a relevé l’apparition de tensions entre le Maître de Conférence et trois de ses collègues à l’occasion de l’organisation d’un congrès en 2012, dans laquelle l’intéressé avait été quasiment le seul à s’impliquer alors qu’une implication collective des quatre enseignants chercheurs avait été initialement envisagée.


Le CNESER a ensuite constaté que ces tensions s’étaient renforcées et qu’il existait un conflit entre le Maître de Conférence et ses trois collègues, dont témoignaient des échanges vifs et des reproches réciproques.


En déduisant de ces éléments ainsi que du contexte de travail et des usages de la profession, qu’il a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l’ensemble de ces faits étaient insuffisants pour caractériser l’existence d’une situation de harcèlement moral du Maître de Conférence à l’encontre de ses trois collègues, en dépit du caractère abrupt de l’attitude du Maître de Conférence, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, à qui il appartenait de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l’université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d’agissements constitutifs de harcèlement moral, n’a pas commis d’erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt.



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