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S'agissant de la saisine du juge administratif par voie postale, le Conseil d'État adopte la règle du cachet de La Poste faisant foi…

Dernière mise à jour : il y a 5 jours

Conseil d’Etat, 13 mai 2024, Mme E c/ Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-femmes de POLYNESIE FRANÇAISE, Req. n° 466541


Droit administratif | Contentieux administratif | Délai de recours | Recevabilité | Saisine de la juridiction



Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.


Commentaire : Le Conseil d'État vient de faire évoluer sa jurisprudence puisque précédemment un recours contentieux adressé par voie postale devait impérativement arriver au greffe de la juridiction administrative avant l'expiration du délai de recours contentieux.


A l'avenir, le cachet de la poste fera foi dès lors que le recours a été envoyé dans un bureau postal avant l'expiration du délai de recours.


Cet arrêt n'a pas un grand intérêt en raison du fait que l'avocat est désormais obligé de saisir la juridiction administrative depuis l'interface TELERECOURS. Cette jurisprudence s'applique davantage au justiciable qui ne mandate pas un avocat.


Avocat Droit Administratif | Avocat Contentieux Administratif

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