Fonction publique | Conviction du juge | Discrimination syndicale (Oui) | Egalité de traitement des fonctionnaires | Refus de promotion | Office du juge
Cour administrative d'appel de LYON, M. C. c/ Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’ISERE, 29 juin 2022, Req. n° 20LY00326
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier, et en particulier des observations du défenseur des droits, que lors de la remise de sa médaille des 20 ans de services à l'occasion de la Sainte Barbe le 1er décembre 2012, après avoir formulé des remerciements, le sous-officier de sapeur-pompier professionnel, promouvable depuis le cette date sur le grade de sergent, a tenu des propos à l'encontre de la réforme statutaire du corps des sapeurs-pompiers. Le défenseur des droits a précisé que c'est cet évènement, considéré comme "problème managérial" lors de la commission administrative paritaire du 4 septembre 2014, qui a justifié que, sur les 65 agents remplissant les conditions de nomination, seul ce sous-officier a fait l'objet d'un avis défavorable émis par son supérieur hiérarchique en 2014. Il précise que depuis cette prise de parole, les évaluations du sous-officier en question et les rapports avec sa hiérarchie se sont dégradées. Le défenseur des droits a constaté que la même année, le sous-officier concerné a été affecté d'office au service "matériels d'interventions, habillement, hygiène VSAV". Le SDIS 38 n'a fait valoir aucun élément permettant de justifier que le refus de modifier cette affectation trouverait une justification dans des considérations d'intérêt du service. Il n'expliquait pas pourquoi, alors que la demande de changement d'affectation du sous-officier avait été acceptée et annoncée à l'ensemble de la caserne comme étant effective à compter du 1er janvier 2018, ce dernier a finalement été affecté à 50 % au service matériel intervention-ARI-hygiène VSAV-Habillement et à 50 % au service infrastructure, comme l'a relevé le défenseur des droits. L'ensemble de ces éléments est susceptible de faire présumer que le refus de proposer l'inscription du sous-officier sur la liste d'aptitude au grade de sergent au titre de l'année 2017 était fondé sur une discrimination liée à son engagement syndical.
Il ressortait également des comptes-rendus d'entretien professionnels du sous-officier en question qu'il accomplissait ses emplois opérationnels de manière satisfaisante et que les rappels à l'ordre de la part de sa hiérarchie quant à son comportement n’étaient pas sans lien avec ses activités syndicales. Le refus de porter le signe distinctif du SDIS de l'Isère et le port d'une tenue non réglementaire, faits qui n'ont jamais été sanctionnés, et la circonstance que le SDIS 38 a promu d'autres agents exerçant également des fonctions syndicales, ne suffisent pas pour démontrer que la décision de ne pas inscrire du sous-officier concerné sur la liste d'aptitude se justifierait par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de son engagement syndical.
Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif
Comentários