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Consécration du principe d'égalité entre fonctionnaire et agent contractuel de droit public

Dernière mise à jour : 13 mai

Fonction publique | Agent contractuel de droit public | Différence de traitement (Non) | Fonctionnaire | Indemnité | Principe d'égalité


Conseil d'Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, Req. n° 452547

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.


Cf. également : CJUE, 20 juin 2019, Daniel USTARIZ AROSTEGUI c/ DEPARTEMENTO DE EDUCACION DEL GOBIERNO DE NAVARRA, Aff. C-72/18 - Dans cette décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant le bénéfice d’un complément de rémunération aux fonctionnaires statutaires, à l’exclusion des agents contractuels.

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