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Conséquences contentieuses de l’inexistence d’une décision administrative…

Dernière mise à jour : 19 janv.

Droit administratif | Annulation d’une décision | Contentieux administratif | Juge d’appel | Erreur de droit (Oui) | Inexistence d’une décision | Sursis à exécution


Conseil d'Etat, 29 décembre 2022, Commune de LOOS, Req. n° 463598


Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant apparaissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement". Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens de ces dispositions.


Commet une erreur de droit le président d’une chambre de cour administrative d'appel qui considère qu’un jugement qui a déclaré les décisions attaquées inexistantes, ne pouvait faire l'objet d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.




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