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Conséquences d’une invitation à produire des pièces au cours de l'audience

Dernière mise à jour : 21 nov.

Droit administratif | Audience | Contentieux administratif | Invitation à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction | Réouverture de l’instruction | Obligation de rayer l’affaire du rôle de l’audience


Conseil d’Etat, 10 octobre 2022, Société FIRALIS, Req. n° 454460


Lorsqu'au cours d'une audience, le président de la formation de jugement d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel invite une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Dans une telle hypothèse, en l'absence de dispositions lui permettant de différer la clôture de l'instruction au-delà de l'appel de l'affaire à l'audience ou, le cas échéant, de la formulation par les parties ou leurs mandataires de leurs observations orales, et dès lors que la formation de jugement ne saurait sans irrégularité statuer tant que l'instruction est en cours, il lui revient de rayer l'affaire du rôle et d'informer les parties de la réouverture de l'instruction.


En l’espèce, par une ordonnance du 19 janvier 2021, la président d’une formation de jugement d’une cour administrative d’appel a fixé la date de la clôture de l'instruction au 19 février 2021 à 12 heures sachant que l'instruction a été rouverte à cette date par la communication du mémoire en réplique de la société FIRALIS. Par un courrier du 1er avril 2021, le greffier a informé les parties de ce que leur affaire serait inscrite à l'audience du 20 avril 2021, de sorte que l'instruction était à nouveau close trois jours francs avant cette dernière date. Au cours de l'audience du 20 avril 2021, la présidente de la formation de jugement a demandé aux parties la production d'une pièce supplémentaire. La pièce en cause a été produite le 29 avril 2021, à la suite de quoi la cour a rendu son arrêt le 11 mai 2021. En statuant dans ces conditions, alors que l'instruction était toujours en cours et ne pouvait plus être à nouveau close sans que l'affaire, ne relevant d'aucune disposition permettant de différer la clôture au-delà de l'audience, soit rayée du rôle, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité.



Avocat Droit Administratif