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Conséquences du renoncement à une affiliation d’une Fédération syndicale nationale...

Dernière mise à jour : 22 janv.

Fonction publique | Affiliation à une Fédération nationale syndicale | Contingent d’autorisations d’absence et de décharges de service | Avantages liés à la représentativité | Conséquences du renoncement à une affiliation | Syndicat local


Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 15 décembre 2022, Syndicat UNSA TERRITORIAUX DU CARCASSONNAIS, Req. n° 19TL02648


L’affiliation d'un syndicat à une fédération et l'étiquette sous laquelle il se présente aux élections aux commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire est un critère déterminant pour le vote des électeurs. Une organisation syndicale locale qui, après avoir démontré sa représentativité aux élections aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, est ensuite conduite à modifier la clause essentielle de ses statuts que constitue son affiliation à une fédération nationale et à renoncer ainsi à l'étiquette sous laquelle elle avait présenté des candidats aux élections, ne saurait revendiquer le bénéfice des avantages liés à la représentativité ainsi acquise.


Les décharges de service et les autorisations d'absence s'attachent à l'organisation syndicale représentative qui désigne les personnes physiques qui la représentent.


En l'espèce, le syndicat UNSA TERRITORIAUX DU CARCASSONNAIS, après avoir démontré sa représentativité aux élections aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires de 2014, a perdu l'étiquette UNSA TERRITORIAUX sous laquelle il avait présenté des candidats aux élections professionnelles et la clause essentielle de ses statuts que constitue son affiliation à la fédération nationale. La circonstance qu'il aurait pu se présenter aux élections locales sans être affilié à une fédération représentative au niveau national ou celle selon laquelle il conserve une personnalité propre n'était pas de nature à modifier l'affiliation qu'il revendiquait lors des élections professionnelles de 2014 dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas contribué aux résultats obtenus. Par ailleurs, la continuité de sa personnalité morale n'autorise pas, par elle-même, l'attribution d'un crédit d'heures dont l'octroi est subordonné à la participation aux élections et à la représentativité constatée pour la période où l'affiliation était effective.


Dans ces conditions, le critère de l’affiliation du syndicat UNSA TERRITORIAUX DU CARCASSONNAIS à la Fédération UNSA TERRITORIAUX pourrait légalement être retenu pour apprécier la représentativité qu'il a acquise aux élections professionnelles et, par voie de conséquence, la possibilité de bénéficier des avantages liés à cette représentativité, ne pouvait qu'être écarté.


De plus, l’autorité territoriale pouvait légalement modifier le contingent d'autorisations d'absence et de décharges d'activités dont le SYNDICAT UNSA TERRITORIAUX DU CARCASSONNAIS pouvait bénéficier.




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