top of page

De l'intérêt légitime à demander à changer de nom...

Droit administratif | Changement de nom | Dérogation au principe de dévolution et de fixité du nom | Intérêt légitime | Motifs d'ordre affectif


Cour administrative d'appel de PARIS, 2 février 2023, Mme B. c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 21PA06697


Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom est autorisé par décret. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.


En l'espèce, Mme B. soutient que le port de son nom, qui est celui de son géniteur qui l'a abandonnée à sa naissance, lui occasionne une souffrance psychique qui l'empêche de s'émanciper du traumatisme familial et identitaire qu'elle a subi et que le nom qu'elle sollicite, " D...", correspond à celui de ses bisaïeux et de son aïeule, cette dernière lui ayant apporté de la stabilité dans sa vie. Elle produit, au soutien de ses affirmations, des attestations de sa sœur, de sa mère et d'un proche, qui décrivent avec précision l'aggravation de son état de santé, en particulier le développement de troubles psychologiques que lui a causés le port du nom B..., sa mère relevant en particulier que la délivrance de documents d'identité en 1997 au nom " B... dit D..." lui avaient permis de se reconstruire mais que le refus de leur renouvellement a entrainé une nouvelle période de troubles. La requérante produit également des certificats de médecins psychiatres attestant que ces troubles sont en lien avec ses racines familiales et le port de ce patronyme, ainsi qu'une attestation d'un séjour effectué en 2015 dans une clinique spécialisée dans la prise en charge des troubles du comportement. L'ensemble de ces circonstances est de nature à révéler des circonstances exceptionnelles caractérisant un motif légitime au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 61 du code civil.


Ainsi, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a ainsi commis une erreur d'appréciation en refusant de faire droit à la demande de changement de nom qui lui était présentée.



Avocat Droit Administratif



Comentários


Os comentários foram desativados.
bottom of page