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De l’obligation de viser une note en délibéré dans une décision de justice...

Fonction publique | Audience | Droit administratif | Contentieux administratif | Irrégularité | Mention obligatoire | Note en délibéré | Visas de l’arrêt


Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Mme B. c/ Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Req. n° 452953


Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient.


En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, après l'audience publique, qui a eu lieu le 4 mars 2021, mais antérieurement à la date à laquelle l'arrêt a été rendu public, le 1er avril 2021, une fonctionnaire a adressé à la cour administrative d'appel une note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2021 au greffe de cette juridiction. L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est entaché pour ce motif d'une irrégularité. Il s'ensuit qu'il doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.


[Annulation de l’arrêt et renvoi devant la cour]



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