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Délai pour faire valoir du droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité

Fonction publique | Accident de service | Allocation temporaire d'invalidité (ATI) | Consolidation | Délai | Demande | Fonctionnaire territoriale | Invalidité permanente


Conseil d'Etat, 6 avril 2022, Mme K. / Caisse des dépôts et consignations, Req. n° 453847


Il résulte, d'une part, de l'article L. 417-8 du code des communes, maintenu en vigueur et étendu à l'ensemble des agents concernés par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale par le III de son article 119 et, d'autre part, de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation.



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