Des mesures de sécurité peuvent justifier le paiement d'une redevance d'accès...

Droit administratif | Collectivités territoriales | Droit d’accès | Egalité devant les charges publiques | Financement | Manifestations culturelles organisées sur la voie publique | Mesures de sécurité | Périmètre de sécurité | Redevance pour service rendu | Sécurité publique | Situations différentes | Traitement différent | Voies publiques | Usagers

Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 7 février 2023, M. A. et M. B. c/ Commune de BAYONNE, Req. n° 20BX03937

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverain".

En deuxième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

En troisième lieu, une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à la commune et, d’autre part, qu’elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés.

En l’espèce, en prévision des fêtes de sa commune qui ont été célébrées au mois de juillet 2018, le Maire de BAYONNE a instauré un périmètre sécurisé soumis à des conditions particulières d’entrée, de circulation et de stationnement. Le conseil municipal avait fixé à 8 euros le tarif d’un droit d’entrée durant la période à des heures déterminées et ce, pour financer notamment les mesures prises en matière d'organisation et de sécurité. La cour a confirmé le jugement première instance qui a retenu que l’instauration d’un tel périmètre à l’entrée payante était légale.

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