Droit administratif | Collectivités territoriales | Domaine public | Domaine Privé | Laïcité | Loi du 9 décembre 1905 | Monument religieux | Signe ou emblème religieux | Statue religieuse
Conseil d'Etat, 11 mars 2022, Commune de SAINT-PIERRE-D'ALVEY, Req. n° 454076, 456932
L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat pose un principe général d’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.
En conséquence, aucun monument religieux (statue) ne peut être implanté aussi bien sur le domaine public que le domaine privé d'une collectivité territoriale.
Avocat Droit Administratif