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Juridiction territorialement compétente pour connaitre d’une décision à caractère collective

Droit administratif | Contentieux administratif | Décision à caractère collective | Fonction publique | Procès-verbal de jury de concours | Tribunal administratif territorialement compétent | Critère du siège de l’autorité décisionnaire (ou organisatrice du concours)


Conseil d’Etat, 12 juillet 2022, M. B. c/ Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Req. n° 455667


Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, y compris d'un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.


En l'espèce, le requérant contestait le procès-verbal du jury de concours externe d'officier de la police nationale, dont les épreuves ont été organisées par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, direction qui relève de la Direction Générale de la Police Nationale du Ministère de l'Intérieur et qui doit être regardée comme ayant comme celle-ci son siège à Paris... Ce qui implique que la compétence pour connaître du litige revient au tribunal administratif de Paris.



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